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Demande de décision préjudicielle: Pretura di Genova - Italie. Libre circulation des capitaux - Mesures nationales de sauvegarde. Balance... ...157/85...Avis juridique important | 61985J0157 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 24 juin 1986. - Luigi Brugnoni et Roberto Ruffinengo contre Cassa di risparmio di Genova e Imperia. - Demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Convention judiciaire du 27 septembre 1968, article 17, alinéa 3.... ...22/85...Avis juridique important | 61985J0022 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 24 juin 1986. - Rudolf Anterist contre Crédit lyonnais. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Convention judiciaire...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Personnes rentrées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1961 -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.03020...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, la protection ou la tutelle de la France ; Vu l'article 1° de la loi n...

1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Point de départ 1° L'irrecevabilité résultant... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.03029...Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par l'Agent Judiciaire du Trésor : Attendu que l'Agent Judiciaire du Trésor, soutenant que M. X... n'avait pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens dans le délai de trois mois suivant sa déclaration de pourvoi, invoque l'irrecevabilité dudit pourvoi en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Prêts principaux et complémentaires de réinstallation - Prêts complémentaires -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.03040...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 5 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Attendu que M. X..., rapatrié du Maroc, réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, a obtenu des prêts principaux de réinstallation, ainsi que, en 1968, trois prêts complémentaires ; qu'en 1980, en application du décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977, validé par l'article 22 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, il a saisi d'une demande d'aménagement de ces prêts...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Rapatriés - Réinstallation - Remise et... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.03045...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions judiciaires doivent être motivées et que la motivation doit permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; Attendu que, pour réformer la décision d'une commission de remise et d'aménagement des...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice par le père - Conditions - Intérêt de l'enfant Justifie légalement sa décision la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10203...Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... M. .. a mis au monde le 23 novembre 1979, une fille prénommée R... qui a été reconnue par M. J... C... ; que celui-ci a demandé au tribunal de grande instance de lui confier l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant ; que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté M. C... de sa demande ; Attendu que M. C... reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué en énonçant " qu'en l'absence de raisons...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Action en justice - Action concernant les biens communs - Représentation de la femme par le mari - Mari défendeur -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10793...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1421 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs ; que les décisions rendues à son encontre sont opposables à la femme ; Attendu que M. Joseph C..., se plaignant d'un trouble anormal de voisinage, a assigné M. Didier Y... devant le tribunal de grande...

BANQUE - Crédit documentaire - Caractère - Caractère irrévocable - Portée - Saisie-arrêt - Saisie-arrêt pratiquée par le donneur d'ordre -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11146...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 5 décembre 1984 qu'en application d'un contrat passé entre la société Camputers et la société Ségimex la première a livré des marchandises à la seconde ; que, pour garantir leur paiement, le Crédit Industriel et Commercial CIC sur ordre de la société Ségimex, a ouvert à la société Camputers deux crédits documentaires irrévocables confirmés payables par...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11248...Sur le premier moyen : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 30 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Attendu que selon l'arrêt attaqué sur demande du Syndicat des Artisans Mécaniciens de l'Automobile du Lot, fondée sur l'article 873 du nouveau Code de procédure civile pour trouble manifestement illicite, une ordonnance de référé du 3 janvier 1984, non frappée d'appel, a, sous astreinte de...