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Droits antidumping - Restitution. Politique commerciale Relations extérieures Dumping ... ...312/84...Avis juridique important | 61984J0312 Arrêt de la Cour sixième chambre du 24 février 1987. - Continentale Produkten Gesellschaft Ehrhardt-Renken GmbH amp; Co. contre Commission des Communautés européennes. - Droits antidumping - Restitution. - Affaire 312/84...

1° SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Personne ayant agi en son nom propre -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.11474...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation, que la société Hôtelière de ravitaillement maritime société SHRM a donné à bail certains locaux commerciaux à la société en formation Transfo-Express, la société Follin intervenant à l'acte pour se porter garante du paiement des loyers ; que la société Transfo-Express ne paya pas la totalité de ceux-ci, puis fut mise en liquidation des biens, et que la sociét...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Société d'assistance - Non respect des obligations contractuelles - Indemnisation - Tribunal territorialement... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.12573...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... et M. d'X..., demeurant tous deux à Aulnay les Valenciennes, qui devaient se rendre en Algérie, avaient souscrit auprès de la société S.A.C.N.A.S. Mondial Assistance société Mondial Assistance - par l'intermédiaire de la société Creusot-Loire - un contrat d'assistance ; qu'arrivée à destination le 15 mai 1981, Mme Z..., qui était enceinte de cinq mois, éprouvait dès le lendemain des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Emprunteur - Obligation - Exécution - Suspension - Action -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.14330...Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des référés dans les conditions prévues à l'article 1244 alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les époux X..., qui avaient souscrit...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre littéraire - OEuvre à venir - Commande - Validité - Conditions - Cession concomitante des droits... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.14790...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir été signé par l'un des magistrats présents aux débats et au délibéré sans que soit constaté l'empêchement du président ; Mais attendu que l'arrêt indique la composition de la cour d'appel lors des débats et mentionne qu'après délibération par les mêmes magistrats, ledit arrêt a été prononcé en audience publique, où étaient présent l'un des conseillers, lequel a signé la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Créance d'une société - Extinction de la dette - Quitus donné à un administrateur de la société débitrice -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.16544...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 1984, que la Société Parisienne d'Exportation, d'Importation et de Répartition SPEIR a assigné en paiement de marchandises la société Rameau Fruits société Rameau, dont la gérante est Mme X... ; que M. X..., époux de celle-ci et Président de la SPEIR à l'époque de la livraison des marchandises, est intervenu volontairement à l'instance ; qu'il a fait valoir que la créance de la SPEIR...

TRAVAIL - Convention collective - Exercice du droit syndical - Entrave - Conditions. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.91097...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Syndicat CFDT du personnel de la protection sociale du travail et de l'emploi de ROUBAIX-TOURCOING, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 février 1984, qui, dans la poursuite exercée contre X... pour entrave à l'exercice du droit syndical, a relaxé le prévenu et débouté la partie...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Convention nationale collective - Octroi de congés syndicaux exceptionnels - Non-respect de la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.92156...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - 1° X... Bruno ; - 2° la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 20 mars 1984, qui a condamné X... à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour entrave à l'exercice du droit syndical. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'en août 1982, X...

1° NAVIGATION AERIENNE - Communication d'une fausse information article 462-1 du Code pénal - Eléments constitutifs 1° Le fait de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.94308...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 8 juin 1984, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit prévu par l'article 462-1 du Code pénal et qui a statué sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462-1 du Code pénal, 593 du Code de...

TRAVAIL - Entrave à l'exercice du droit syndical - Convention collective - Conditions. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.95346...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, 4ème Chambre, en date du 18 octobre 1984, qui dans la poursuite exercée contre M. B. du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical a relaxé le prévenu et débouté ladite fédération de sa demande de...