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Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. Politique sociale ... ...237/84...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 18 février 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette affaire porte sur la directive 77/187 du Conseil, relative aux droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements JO 1977, L 61, p. 26. La Cour a déjà été saisie de cette directive à de nombreuses reprises, mais aucun des arrêts n'a un rapport direct avec les questions soulevées dans la présente...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Simple faculté MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.10620...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 1983, rendu en matière de référé, d'avoir rejeté la demande de la société anonyme société Dauphin O.T.A., spécialisée dans l'affichage de publicité routière, tendant, avant tout litige à la nomination d'un mandataire de justice qui aurait été chargé de se faire remettre par M. X..., commerçant en publicité aérienne...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Interprétation de la revendication à l'aide de la description BREVET D'INVENTION - Objet - Profilés en... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12203...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 janvier 1984, la société Hutchinson a demandé la condamnation de la société Rubberia pour contrefaçon du brevet n° 77-12512 délivré le 28 avril 1980 ayant pour titre " Perfectionnements apportés aux profilés en caoutchouc ou d'élastomères analogues pourvus de moyens de protection temporaire " ; qu'abstraction faite de la portée des droits conférés par le brevet, l'invention consiste, étant donné un profil...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Eléments d'appréciation - Proposition préalable de contrat... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12347...Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que, par lettre du 31 mai 1977, la société La Pensée Universelle, éditeur, a fait connaître à M. X..., auteur d'un manuscrit, qu'elle était disposée à le publier à certaines conditions et qu'elle s'engagerait pour sa part, s'il donnait suite, à mettre en oeuvre plusieurs moyens publicitaires énumérés dans ladite lettre parmi lesquels figuraient la recherche des jurys littéraires susceptibles d'être...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Article L. 55 du Livre des procédures... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12864...Sur le moyen unique : Vu l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, et l'article L. 55 du même livre ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, à défaut de souscription de la déclaration prévue au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, l'administration, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, fixe provisoirement le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Permis militaire - Conversion en... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13054...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., conduisant sa voiture automobile assurée auprès de la compagnie La Concorde, a occasionné un accident le 25 février 1978 ; que l'assureur, après avoir versé une provision à la victime, en a réclamé le remboursement à M. X..., et l'a assigné en nullité de son contrat, faisant valoir qu'à la date du sinistre, celui-ci était seulement titulaire d'un permis de conduire...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Appréciation souveraine BREVET D'INVENTION - Antériorité - Eléments d'appréciation - Description BREVET... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13416...Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 1984 la Société de droit suisse Ciba Geigy titulaire du brevet français n° 2.001.791 délivré le 5 juillet 1971 ayant pour objet un procédé d'utilisation d'urées comme herbicides sélectifs dont le chlortoluron et la société Ciba Geigy bénéficiaire d'une licence, ont demandé la condamnation de la société Interphyto et de MM. Y... et X... pour contrefaçon de ce titre ; Attendu...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13460...Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 691 du Code général des Impôts et l'article 266 bis de l'annexe III dudit code et l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que les 20 et 22 mars 1976 la S.C.I. de Serre Chevalier la S.C.I. a acquis des terrains et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'y édifier dans un délai de quatre ans des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant tiré... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13590...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 mars 1984, que la Société de Travaux d'Adductions et de Transports devenue la Société de Travaux et de Gestion la société S.T.G. a confié la construction d'un immeuble à la société des Etablissements Drogrey la société Drogrey ; que celle-ci a sous-traité une partie des travaux à plusieurs entreprises les...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concession - Casino municipal - Concession dans l'intérêt du développement touristique d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14116...Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 84-14.823, 84-14.116 et 84-16.822. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi n° 84-14.116, sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi n° 84-16.823 et sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi n° 84-16.822 : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'aux termes d'un contrat en date du 21...