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1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre non transcrit. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12156...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... QUI, EN 1930, AVAIENT ACQUIS DE MME BARON A... PARCELLE DE TERRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 21 DECEMBRE 1981 D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... AUXQUELS MME BARON X... EN 1968 VENDU CETTE MEME PARCELLE AVAIENT PRESCRIT LE TERRAIN EN RETENANT QU'ILS AVAIENT JUSTE TITRE ET QUE LEUR BONNE FOI N'ETAIT PAS CRITIQUEE UTILEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE JUSTE TITRE QUI...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Société de gardiennage - Bateau - Vol - Société n'assurant qu'une simple obligation de surveillance... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12956...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QU'UN BATEAU A ETE VOLE DANS LE PORT DE PLAISANCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE PORT PIN ROLLAND, A SAINT-MANDRIER, ET QUE LA COMPAGNIE WURTTEMBERGISCHE UND BADISCHE, ASSUREUR DU PROPRIETAIRE, A INDEMNISE CELUI-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA SOCIETE PORT PIN ROLLAND S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13549...SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1982 QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JANVIER 1957 LA SOCIETE ANONYME FONCIERE VERDUN A PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CDC, MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, ETANT STIPULE QU' "AU CAS OU L'OPERATION DE CONSTRUCTION ET L'OPERATION CORRELATIVE DE REDRESSEMENT DU BOULEVARD D'ARGENSON NE SERAIENT PAS REALISEES OU...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-yougoslave du 18 mai 1971 - Divorce séparation de corps - Loi applicable - Epoux de même... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13618...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 24 AOUT 1978, LE TRIBUNAL DE BELGRADE YOUGOSLAVIE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... ; QUE M N. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE CETTE DECISION EXECUTOIRE EN FRANCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 18 MAI 1971, RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, D'UNE PART, D'AVOIR PRIS EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14012...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 AVRIL 1982 D'AVOIR REFUSE LA COMPENSATION DE LA DETTE INCOMBANT A LA SOCIETE FIDELAIROISE ENVERS SON BAILLEUR, LA SOCIETE PINAULT, POUR DES LOYERS ECHUS APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PINAULT, AVEC LA CREANCE ANTERIEURE AUDIT JUGEMENT, APPARTENANT AU PRENEUR CONTRE LE BAILLEUR AU TITRE D'UN CONTRAT DE...

1 SERVITUDE - Vues - Caractère de l'ouverture - Appréciation souveraine des juges du fond. La détermination du caractère des ouvertures,... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14376...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CAEN, 30 MARS 1982 QUE LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES D'UNE MAISON DONT UN MUR, CONSTRUIT EN LIMITE DE PARCELLE, COMPORTE PLUSIEURS OUVERTURES DONNANT SUR LE TERRAIN CONTIGU : QU'EN 1978 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES TENNIS, PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, Y A CONSTRUIT, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA MAISON VERGRIETE, UN GARAGE PARTIELLEMENT ENTERRE, DONT LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Fixation par la police - Lettre recommandée. * INTERETS... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14639...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES L 113-5 DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981 ET L'ARTICLE 1153 ALINEA 2 ET 3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORS DE LA REALISATION DU RISQUE OU A L'ECHEANCE DU CONTRAT, L'ASSUREUR EST TENU DE PAYER DANS LE DELAI CONVENU L'INDEMNITE OU LA SOMME DETERMINEE PAR LE CONTRAT ET QUE D'APRES LE SECOND, DANS LES...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Fraude aux droits de la femme - Complicité du tiers - Constatations suffisantes. C'est dans... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15044...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX J.-L. SE SONT MARIES LE 15 JUIN 1946, SANS CONTRAT PREALABLE ; QUE, LE 28 JUILLET 1966, ILS ONT OPTE POUR LE NOUVEAU REGIME LEGAL DE COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QU'AU SEUIL D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION A ETE RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 15 FEVRIER 1975 ; QUE, DE DECEMBRE 1969 A FEVRIER 1970...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas obligatoire - Disposition des biens... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15659...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 8 JUILLET 1982 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M X..., ANCIEN PRESIDENT DE LA SOCIETE HOTELIERE CAUCHOISE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL AVAIT COMMIS TROIS DES MANQUEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Modalités - Local commercial - Utilisation pour les besoins du commerce. * COPROPRIETE - Règlement -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15698...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 26B, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA JOUISSANCE, L'USAGE OU L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, SONT PRISES A LA MAJORITE DE MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 6 JUILLET 1982, QUE LES CONSORTS...