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| Convention de Lomé - Répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire. Taxes d'effet équivalent Agriculture et Pêche... ...218/82...Avis juridique important | 61982J0218 Arrêt de la Cour du 13 décembre 1983. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Convention de Lomé - Répartition et mode de gestion d'un...
Demande de décision préjudicielle: County Court, Tunbridge Wells - Royaume-Uni. Mesures nationales visant au développement de la production... ...222/82...Avis juridique important | 61982J0222 Arrêt de la Cour du 13 décembre 1983. - Apple and Pear Development Council contre K.J. Lewis Ltd et autres. - Demande de décision préjudicielle: County Court, Tunbridge Wells...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1983, 82-11635
AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Nécessité. * AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu portant sur... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11635...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE NANCY, 31 DECEMBRE 1981 QUE LA "CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST", MME Z... ET M X... ONT ASSIGNE M Y... ET LA SOCIETE OPICO-FRANCE AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCENDIE CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'UN SECHOIR A GRAINS IMPORTE PAR CETTE SOCIETE ET DONT LA MISE EN ROUTE AVAIT ETE EFFECTUEE PAR M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 1983, 82-12237
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Moment d'appréciation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12237...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES, PAR LE MINISTERE DE MM MAURICE A..., PHILIPPE A... ET RENE X..., UN TABLEAU QUE LEUR TRADITION FAMILIALE DONNAIT COMME ETANT DU AU PINCEAU DE NICOLAS Z... MAIS QUI VENAIT D'ETRE ATTRIBUE A L'ECOLE DES CARRACHE PAR L'EXPERT ROBERT Y... AUQUEL LES COMMISSAIRES-PRISEURS S'ETAIENT ADRESSES, DE TELLE SORTE QU'IL A ETE INSCRIT COMME...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1983, 82-13799
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13799...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 MAI 1982, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HERACLES, M C... A ASSIGNE EN EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE TANT M B..., GERANT DE CETTE SOCIETE QUE MME X..., EPOUSE B... QUI AVAIT EXPLOITE, AVANT LA CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE "BRETON-RODRIGUEZ" AYANT LE MEME OBJET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1983, 82-14158
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Personne morale -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.14158...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "TRAVAUX GENERAUX DU MIDI"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 1983, 82-14428
1 ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.14428...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 3 JUIN 1982 QUE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT LA SOCIETE BERA MAHIEU ET LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL ONT CONFIE L'EXECUTION DES PIEUX DE FONDATION A LA SOCIETE FRANKI FONDATIONS FRANCE, QUI A CHARGE LA SOCIETE COLLOT FRERES DE LA FOURNITURE ET DE LA MISE EN OEUVRE DU BETON DESTINE A LA REALISATION DES PIEUX ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, APRES AVOIR MIS LA SOCIETE FRANKI...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1983, 82-14603
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Intérêt - Elargissement de l'actif à une masse plus importante.... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.14603...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUIN 1982, QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "VIA-BANQUE", EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, A UN JUGEMENT QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M PATRICK X... ET DE ONZE SOCIETES DONT IL EST L'ANIMATEUR, A SUBSTITUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS PRECEDEMMENT ORDONNEE A L'EGARD DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 1983, 82-14804
COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification imposée à un copropriétaire - Chauffage... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.14804...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 24 FEVRIER 1982, QUE, PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE SOIT CONDAMNE A RETABLIR L'INSTALLATION COLLECTIVE DE CHAUFFAGE CENTRAL ET DE FOURNITURE D'EAU CHAUDE DONT LA SUPPRESSION ET LE REMPLACEMENT PAR DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES AVAIT ETE DECIDES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 1983, 82-15224
SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Convention fixant l'assiette et les modalités du passage - Effet... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.15224...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 16 JUIN 1982, QU'EN 1973 LES EPOUX Y... ONT VENDU A MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMO CONTRAT BRETAGNE, UNE PARCELLE DE TERRE DEPENDANT DE LEURS FONDS; QUE, CELUI-CI SE TROUVANT ENCLAVE PAR L'EFFET DE CETTE DIVISION, LE CONTRAT A AMENAGE A SON PROFIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE MME X...; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A...
