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CECA - Dépassement de quota - Amende. Matières CECA Quotas de production Sidérurgie - acier au sens large ... ...265/82...Avis juridique important | 61982J0265 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 19 octobre 1983. - Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor" contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Dépassement de quota - Amende...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation de titres exonérés de droits par des époux à leurs enfants -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.10926...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 9 JANVIER 1970, LES EPOUX EDMOND Y... ONT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A LEURS QUATRE ENFANTS DE TITRES DE RENTE 3,5 % 52-58, QUE, PAR ACTES NOTARIES DU 25 FEVRIER 1970, LESDITS EPOUX Z... ACQUIS CINQ PARTS ET LEURS ENFANTS CHACUN 35 PARTS DE LA...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Action en réparation du préjudice causé par... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11383...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE L'ACTION A POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'INFRACTION PENALE ; QU'AUX TERMES...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Immatriculation erronée. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11506...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U R S S A F FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M JEAN X..., ARTISAN RURAL LA SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE AFFILIATION ERRONEE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UNE ERREUR GROSSIERE DE LA CAISSE JUSTIFIANT SEULE...

AGENCE DE VOYAGES - Sous agent - Loi du 11 juillet 1975 - Assujettissement - Agence mère bénéficiant des exceptions prévues à l'article 2 de... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.11712...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 7 JANVIER 1981 D'AVOIR DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA CONVENTION LIANT EN QUALITE DE SOUS-AGENT A LA SOCIETE "VANNES TOURISMES", AGENCE DE VOYAGES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE M X... NE FAISANT QUE DISTRIBUER LES PRODUITS DE L'AGENCE MERE, LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT DISPENSEE DE L'AGREMENT OU DE LA LICENCE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Prononcé aux torts partagés - Révocation des avantages matrimoniaux - Domaine d'application - Avantages... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12046...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GUY B. ET MME JACQUELINE K. ONT LORS DE LEUR MARIAGE ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B.-K. A LEURS TORTS PARTAGES ET, PRENANT ACTE DE CE QUE LE MARI AVAIT DECLARE REVOQUER LES AVANTAGES MATRIMONIAUX QU'IL AVAIT CONSENTIS A SON EPOUSE DU FAIT DE L'ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE, A...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Concession exclusive de vente -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12072...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 15 DECEMBRE 1981 QUE, SUIVANT DEUX CONTRATS DISTINCTS, LA SOCIETE GUTBROD A CONCEDE A LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS G VIGEAN" LA SOCIETE VIGEAN L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES MATERIELS DANS UN SECTEUR DETERMINE ET A M X... L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES MEMES MATERIELS DANS UN AUTRE SECTEUR ; QUE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE VIGEAN...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Circulaire comparant les prix offerts par une société et ceux pratiqués en France -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12114...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1982 QUE, SUIVANT UN ACTE DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979, L'ORGANISME HONGROIS D'EXPORTATION A CONFIE A LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN " IDEAL TOY CORPORATION " LA SOCIETE "IDEAL TOY" LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN FRANCE D'UN JEU DE PATIENCE FABRIQUE EN HONGRIE ET CONSTITUE D'UN CUBE COMPRENANT PLUSIEURS CUBES ARTICULES...

ACCIDENTS DU TRAVAIL Loi du 9 avril 1898 - Rente - Majorations - Majorations pour assistance d'une tierce personne - Victime atteinte d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12326...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIEE APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UNE MAJORATION EST ACCORDEE AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL LES OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ; ATTENDU QUE M ROGER X..., VICTIME LE 23 FEVRIER 1938 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL S'EST VU ALLOUER...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage d'employés d'un concurrent - Connaissance d'une clause de non concurrence liant cet... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12619...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 FEVRIER 1982 QUE, LICENCIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977 PAR M X..., SON EMPLOYEUR, M D..., BIEN QUE RESTANT LIE A M X... PAR UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANS, EST ENTRE, LE 25 AVRIL, AU SERVICE DE M Z... QUI EXERCE LA MEME ACTIVITE DE COMMERCANT EN MACHINES AGRICOLES QUE M X... ; QUE M Z..., BIEN QU'INFORME LE 4 MAI PAR M ALEXANDRE DE B... DE LA CLAUSE DE NON...