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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Convention de Bruxelles: lieu d'exécution de l'obligation. Convention de... ...133/81...Avis juridique important | 61981J0133 Arrêt de la Cour du 26 mai 1982. - Roger Ivenel contre Helmut Schwab. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Convention de Bruxelles: lieu d'exécution...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Saisine du tribunal - Saisine d'office - Audition du débiteur en chambre... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10455...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 24 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X... APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI ORDONNAIT CETTE MESURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE RESPECT NECESSAIRE DES DROITS DE LA DEFENSE IMPLIQUE QUE LE DEBITEUR SOIT CONVOQUE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR Y ETRE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS AVANT LE PRONONCE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Constatation des juges du fond. ... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11252...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LA DEVINIERE, AYANT CONFIE LA REALISATION DE TRAVAUX DE DRAINAGE A M. Y..., INGENIEUR, ET A LA SOCIETE MERLIN FRERES, ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 19 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR, POUR ECARTER SA DEMANDE EN REPARATION DE DESORDRES, DECIDE QUE LE CONTRAT NE COMPORTAIT PAS D'OBLIGATION DE RESULTAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE X... SOUTENANT...

FILIATION ADOPTIVE - Procédure - Voies de recours - Appel - Personnes pouvant l'exercer - Article 11 du décret du 2 décembre 1966 - Dérogation... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11463...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR MME JACQUELINE G., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE M CLAUDE LE R., SON DEFUNT MARI, EN VERTU DE L'ARTICLE 353, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE DE M YVES G. ; QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DECISION, INTERJETEE PAR MME VEUVE LE R. ET MME F...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Nécessité. * PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11715...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA STIPULATION D'INTERET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA STIPULATION D'INTERET CONVENTIONNEL RELATIVE A UN CONTRAT DE PRET SOUSCRIT EN 1965, PAR LES EPOUX Y..., X... DE LA COMPAGNIE HYPOTHECAIRE, LA COUR D'APPEL...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt foncier - Contribution foncière des propriétés non bâties - Affranchissement - Déclaration... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11806...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 1ER DECEMBRE 1980 D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR UNE DECLARATION D'ABANDON SIGNEE LE 1ER AOUT 1953 PAR M HENRI X..., REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DES PARCELLES DE TERRE CADASTREES SECTION D N° 305, 406, 567 ET 662, QU'ILS AVAIENT DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE D'UCHAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COMMUNE D'UCHAUD AYANT RECONNU DANS SES...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Article 1422 du Code civil - Assurance mixte sur la vie contractée par le mari - Femme... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11853...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 224, ALINEA 1ER, ET L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX B... SES GAINS ET SALAIRES ET PEUT EN DISPOSER LIBREMENT APRES S'ETRE ACQUITTE DES CHARGES DU MARIAGE ; QUE SELON LE SECOND, LE MARI NE PEUT DISPOSER ENTRE VIFS, A TITRE GRATUIT, DES BIENS DE LA COMMUNAUTE SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME ; ATTENDU QUE M RENE A... ET MME NICOLE Y... SE SONT MARIES...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Mandat général - Portée -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12187...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M M., AFFILIE A UNE ASSURANCE DE GROUPE COUVRANT LE RISQUE DECES, ETANT DECEDE LE 27 JANVIER 1978, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF AUPRES DE LAQUELLE AVAIT ETE SOUSCRIT LE CONTRAT, A VERSE A SA VEUVE EN SECONDES NOCES ET A L'UN DE SES TROIS ENFANTS, LAURENT, LES INDEMNITES PREVUES PAR LA POLICE, MAIS A REFUSE D'INDEMNISER LES DEUX AUTRES ENFANTS, DENIS ET CHRISTOPHE M., QUI ONT...

FORETS - Code forestier - Domaine d'application - Droit d'usage forestier - Droit résultant d'actes d'inféodation. * USAGE - Droit d'usage -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12434...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION SYNDICALE DES QUATRE-VEZIAUX, QUI REGROUPE LES HABITANTS DE QUATRE COMMUNES TITULAIRES, EN VERTU D'ACTES D'INFEODATION DE 1483 ET 1540, DE DROITS SUR LA FORET D'AUBE, APPARTENANT AU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE LA FORET D'AUBE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 10 FEVRIER 1981 D'AVOIR DECIDE QUE CES DROITS CONSISTAIENT EN UN DROIT D'USAGE SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU CODE FORESTIER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Article L 122-12 du Code du travail - Domaine d'application. Une société ayant acquis un fonds... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12438...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LELONG ET FILS, QUI AVAIT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE APPARTENANT A UNE AUTRE SOCIETE, A ADHERE AU TAUX DE 8%, POUR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES CIPC, QUE CELLE-CI LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE COTISATIONS AU TAUX DE 12% SUR LA BASE DUQUEL LA SOCIETE VENDERESSE AVAIT ELLE-MEME SOUSCRIT UN CONTRAT D'ADHESION ; QU'IL EST FAIT...