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Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Effets des accords de libre échange - Discrimination fiscale. Vin... ...104/81...CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 5 MAI 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire a pour origine une demande de décision présentée à titre préjudiciel par le Bundesfinanzhof, qui concerne, comme l'affaire Polydor que vous avez jugée très récemment arrêt du 9.2.1982, l'interprétation d'une disposition de l'accord signé le 22 juillet 1972 à Bruxelles entre la Communauté économique européenne et la...

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de marchandises... ...15/81...Avis juridique important | 61981J0015 Arrêt de la Cour du 5 mai 1982. - Gaston Schul Douane Expediteur BV contre Inspecteur des droits d'importation et des accises, de Roosendaal. - Demande de décision préjudicielle...

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... ...9403/81...APPLICATION/REQUETE N° 9403/8 1 X . v/the UNITED KINGDO M X . c/ROYAUME-UN I DECISION of 5 May 1982 on the admissibility of the application DÉCISION du 5 mai 1982 sur la recevabilité de la requêt e Article 5, paragraph I of the Convention The term "lawful detention" implies that the domestic law which permits it must be sufficiently accessible and enable the person concerned to foresee the consequences of his acts . Article 5, paragraph 1f of the Convention : Confronted with a law which allows for the detentiort perrding deportation of...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Société - Masse commune avec une autre société en liquidation des biens - Article 101 de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10047...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 23 OCTOBRE 1980 D'AVOIR REFUSE DE CONSTITUER EN UNE SEULE MASSE LES LIQUIDATIONS DES BIENS DE LA SOCIETE CLINIQUE VILLA D'IVRY ET DE LA SOCIETE CENTRE HOSPITALIER PRIVE D'IVRY, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS EXISTE DE CONFUSION ENTRE LES PATRIMOINES DE CES DEUX SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONFUSION DES PATRIMOINES EST CONSTITUEE DES LORS QUE L'ACTIF D'UNE SOCIETE...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition. * TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10086...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M PIERRE X..., PASSAGER D'UN AVION DETOURNE PAR UN PIRATE DE L'AIR, A ETE BLESSE PAR CELUI-CI LORS DE L'IRRUPTION DES FORCES DE POLICE DANS L'APPAREIL ; QU'IL A ASSIGNE LE TRANSPORTEUR EN DOMMAGES-INTERETS ET A SOUTENU QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN S'ABSTENANT DE TOUT CONTROLE, A L'AEROPORT D'ORLY, SUR LA PERSONNE ET LES BAGAGES DES...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Clause limitative - Validité - Vendeur professionnel -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10315...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M GUY X... A ACHETE UN PHOTOCOPIEUR A LA SOCIETE 3 M Y... ; QU'IL EN A AUSSITOT SIGNALE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT ; QUE 3 M Y... A ENLEVE L'APPAREIL DEFECTUEUX ET L'A REMPLACE PAR UN AUTRE DE MEME MODELE ; QUE M GUY X..., QUI N'AVAIT PAS ENCORE PAYE LE PREMIER, A REFUSE LE SECOND ET A PRIE 3 M Y... DE LE REPRENDRE ; QUE 3 M Y... A REFUSE A SON TOUR ET A ASSIGNE EN PAIEMENT...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Nullité - Portée - Nullité relative non. * ARBITRAGE - Clause compromissoire - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10544...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INCLUSE DANS UN CONTRAT, COMMERCIAL POUR UNE PARTIE ET CIVIL POUR UNE AUTRE PARTIE, EST NULLE A L'EGARD DE CHACUNE D'ELLES ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE ETOILE-NEUILLY LA SCP, PROPRIETAIRE DE TERRAINS, A CONSENTI, EN...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Incendie - Faute grave du preneur - Hébergement d'un préposé dans une chambre située dans une grange contenant... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10720...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI, LE 9 OCTOBRE 1977, A DETRUIT UN BATIMENT DE LA FERME DONNEE EN LOCATION PAR LES CONSORTS Z... A M X..., LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR, SUBROGE AUX DROITS DES BAILLEURS, A ASSIGNE LE PRENEUR ET LES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU CANTAL EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT VERSEE A SES ASSURES EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE SINISTRE ; ATTENDU QUE M X...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Garantie accordée seulement pour les... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10830...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LA ROCADE AYANT CONSTATE DES MALFACONS DANS LA COUVERTURE DES PAVILLONS QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA SOCIETE COGERAT, M. X..., PRIS EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE CHALUMEL, ET LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE ; QUE LA COMPAGNIE LE NORD A SOUTENU QUE LA POLICE NE...

MARIAGE - Mariage putatif - Bonne foi - Appréciation des juges du fond. ... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10863...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. A... ET MME Y..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE, SE SONT MARIES, LE 8 JANVIER 1939, A SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE ESPAGNE ; QUE M. A... A NOUE, EN 1944, UNE LIAISON AVEC MME B... PUIS A QUITTE L'ESPAGNE POUR S'INSTALLER EN FRANCE AVEC SA MAITRESSE, QU'IL A EPOUSEE, LE 26 JUILLET 1969, DEVANT L'OFFICIER DE Z... CIVIL DE BORDEAUX ; QUE M. A... EST DECEDE LE 6 FEVRIER 1976 ; QUE MME Y..., EPOUSE A..., A...