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PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Contrainte illégitime exercée sur le solvens. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10607...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 15 NOVEMBRE 1979, QUE LA SOCIETE BONNIEUX QUI AVAIT ETE CHARGEE DE POURVOIR AU TRANSPORT DE DOLE JURA A PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE DE CYCLES DEVANT ETRE LIVRES A M. LIANT X... Z... PAR LUI DE LEUR PRIX, S'EN EST FAIT REGLER LE MONTANT; QUE, M. Y... AYANT DEJA ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE CE MONTANT TIREE SUR LUI PAR LE COMMETTANT DE LA SOCIETE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Effets - Payement non. * PAYEMENT - Définition - Acceptation d'une lettre de change... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11017...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 NOVEMBRE 1979 QUE LA SOCIETE KUHNE ET NAGEL, CHARGEE PAR LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE DU TRANSPORT EN ANGLETERRE DE MACHINES NE DEVANT ETRE REMISES AUX DESTINATAIRES QU'APRES QU'ILS AURAIENT ACCEPTE LES LETTRES DE CHANGE DEVANT PERMETTRE LE PAIEMENT DU SOLDE DE LEUR PRIX, A LIVRE CES MACHINES BIEN QUE LEURS DESTINATAIRES N'AIENT PAS ACCEPTE LES...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Limitation - Limitation d'indemnisation prévue par la... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11096...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PRIMARCO-FRANCE A CONFIE LE SOIN A LA SOCIETE LORRAINE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS SOLOTRA DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, A UN TRANSPORT DE FRUITS DE PERPIGNAN A HANOVRE ALLEMAGNE FEDERALE ; QUE LA SOLOTRA A CHARGE M. X... DE PROCEDER A CE TRANSPORT, LUI PRECISANT LE DELAI DE LIVRAISON IMPOSE ; QUE, LE DESTINATAIRE AYANT...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Tolérance de passage sur le fonds d'un tiers. N'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11230...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 21 JUIN 1979, QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN DONT UN ACCES S'EFFECTUAIT PAR UN FONDS APPARTENANT A M Y..., ONT DEMANDE AU POSSESSOIRE LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE QUE CELUI-CI AVAIT FERME; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, «QUE L'ETAT D'ENCLAVE RESULTE DU DEFAUT D'ISSUE SUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Vétérinaire - Vétérinaire sanitaire - Intervention en consultation à titre privé - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11743...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, M Y... A ASSIGNE M Z..., VETERINAIRE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PARCE QUE LE VETERINAIRE M X..., SON REMPLACANT, N'AVAIT PAS, ALORS QU'UNE VACHE LUI APPARTENANT AVAIT AVORTE, FAIT PROCEDER AUX ANALYSES PREVUES PAR LA LOI POUR RECHERCHER SI L'ANIMAL N'ETAIT PAS ATTEINT DE BRUCELLOSE ET QUE, FAUTE D'AVOIR DIAGNOSTIQUE CETTE MALADIE, CELLE-CI S'ETAIT...

1 DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Exception - Rémunération de l'activité de l'époux gratifié - Participation... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11923...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M MARCEL Z... ET MME MONIQUE X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AYANT ETE DECLARES SEPARES DE CORPS PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, QUI A ORDONNE LA LICITATION DE DEUX IMMEUBLES ACQUIS INDIVISEMENT PAR LES DEUX EPOUX, M MARCEL Z..., APRES S'ETRE PORTE ACQUEREUR DES LOTS. A FAIT ASSIGNER SA FEMME POUR FAIRE JUGER QUE CES ACQUISITIONS IMMOBILIERES...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.12126...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION INSTITUE PAR CE TEXTE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE D'Y RENONCER; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESOLUTION DU « PROTOCOLE D'ACCORD » RELATIF A LA VENTE...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Constatation - Effet... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.12601...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE I DE CET ARTICLE SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE II DE CE MEME ARTICLE...

PAYEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Payement en espèces. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Payement - Débiteur se... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.12740...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA PART DU PRIX, CONVENUE COMME DEVANT ETRE PAYEE COMPTANT, DE DIVERS MATERIELS PAR ELLE VENDUS A M. X..., LEQUEL PRETENDAIT AVOIR REGLE EN ESPECES LA SOMME RECLAMEE, LE JUGEMENT DEFERE RETIENT QUE "DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL RESSORT QUE LE DEFAUT DE REGLEMENT DE M. X... DE...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'ordre - Recours devant la cour d'appel - Procédure - Ministère... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.12764...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU VAL-DE-MARNE QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE PRESENTEE PAR M X...; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC AVANT LE REPRESENTANT DU BATONNIER ALORS QUE, LORSQUE LE PARQUET EST PARTIE JOINTE, IL DOIT AVOIR LA PAROLE LE DERNIER...