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VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Prix laissé à la convenance du vendeur - Prix à la livraison. * AUTOMOBILE -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.10870...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MLLE X... DESIRANT ACHETER UNE VOITURE, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE SPLENDID GARAGE, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE ANONYME VOLKSWAGEN; QUE LA SOCIETE SPLENDID GARAGE LUI A FAIT SIGNER UN BON DE COMMANDE;QUE MLLE X..., A LA DISPOSITION DE LAQUELLE LE VEHICULE A ETE REMIS A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE QU'ELLE AVAIT MENTIONNEE SUR LE BON DE COMMANDE ET POUR UN PRIX...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Local professionnel - Majoration - Faculté de cession ou de sous-location - Interdiction de... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14797...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NOUGAREDE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 16 MAI 1979 D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE AUTORISANT A CEDER LE DROIT AU BAIL A TOUT SUCCESSEUR EVENTUEL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUTORISE LE BAILLEUR A MAJORER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DE 50% AU MAXIMUM...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire. * ACQUIESCEMENT - Acquiescement... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.15941...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GONTRAN Z... ET GABRIELLE Z..., EPOUSE Y..., ONT ASSIGNE EN EXPULSION ET EN DOMMAGES-INTERETS ALBERT A..., MME GERMAINE A..., EPOUSE CARAVELLE, FLAVIER RAMIER, CLOTAIRE A... ET MME FLORE A..., X... GORE, OCCUPANTS D'UN TERRAIN SIS A MORNE-A-L'EAU GUADELOUPE, DONT LES CONSORTS Z... SE PRETENDAIENT PROPRIETAIRES; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LES CONSORTS A... AVAIENT ACQUIS CE TERRAIN PAR...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Article 1010 du nouveau code de procédure civile - Application dans le temps. * LOIS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16211...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT DE MME X... LE RAY, EPOUSE B..., ET MARIANNE LE RAY, EPOUSE GUIMARD : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1010 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST APPLICABLE QU'AUX POURVOIS POSTERIEURS AU 1ER JANVIER 1980; QUE MME B... ET GUIMARD NE SE SONT PAS CONFORMEES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 AL 2 ET 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ENCORE APPLICABLES EN L'ESPECE COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE FORME LE POURVOI...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité décès - Pension d'invalidité... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16569...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... EXERCAIT LE METIER DE COIFFEUSE QUAND, EN 1972, ELLE A ETE VICTIME DE REACTIONS ALLERGIQUES AUX PRODUITS CHIMIQUES QU'ELLE MANIPULAIT ET DU INTERROMPRE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE LE 8 DECEMBRE 1975, ALORS, QUE, D'UNE PART, LES EXAMENS PRATIQUES PAR LA...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Demande - Réponse - Absence - Demande réputée acceptée -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16651...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 837, ALINEA 2, ET 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LORSQUE LE PRENEUR DOIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE STATUE DES QU'EST DEVENUE DEFINITIVE LA DECISION RELATIVE AU CUMUL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE LE 20 AVRIL 1978 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1979 PAR COUADAU A SON FERMIER PECHOU POUR DEFAUT...

SUCCESSION - Héritier - Saisine - Caractère indivisible - Effet - Droit d'agir contre le tiers détenteur d'un bien successoral. * INDIVISION... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16863...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TOUT HERITIER EST FONDE MEME AVANT PARTAGE ET MEME SANS LE CONCOURS DE SES COINDIVISAIRES, A AGIR EN CETTE QUALITE CONTRE LE TIERS DETENTEUR D'UN BIEN QUI AURAIT ETE SOUSTRAIT A L'ACTIF DE LA SUCCESSION; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 12 OCTOBRE 1972, MME Y..., VEUVE B..., ALORS AGEE DE 72 ANS, A VENDU EN VIAGER LA MAISON LUI...

1 MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Obligation alimentaire - Distinction. * DONATION - Donation entre époux -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.17171...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES QU'IL SOUTENAIT AVOIR CONSENTIES A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS EN LUI FOURNISSANT LES FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES, DONT L'ACHAT D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, FAITES INDIVISEMENT PAR LES EPOUX A...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat Emploi Formation - Contrat à durée déterminée - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.41297...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET N° 76-289 DU 31 MARS 1976 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES CHANTIERS NAVALS DE BIOT A PASSE LE 22 NOVEMBRE 1976 AVEC DIDIER X... UN CONTRAT TYPE " EMPLOI-FORMATION " POUR UNE DUREE DE 24 MOIS PRENANT EFFET LE 14 NOVEMBRE 1976 POUR SE TERMINER LE 13 NOVEMBRE 1978, ET AUX TERMES DUQUEL L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A FAIRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Caractère objectif - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.41529...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DANIELLE Y..., EPOUSE X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE ANONYME PAULSTRA DEPUIS 1971, A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE DU 31 OCTOBRE 1977 AU 7 NOVEMBRE 1977: QUE SON ARRET DE TRAVAIL A ETE PROLONGE DE QUATRE JOURS LE 7 NOVEMBRE ET DE SEPT JOURS LE 14 NOVEMBRE; QU'ELLE A ETE LICENCIEE LE 30 DECEMBRE 1977 AU MOTIF QU'ELLE AVAIT FAIT PREUVE...