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Abattement fiscal pour enfant à charge. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...81/79,...Avis juridique important | 61979J0081 Arrêt de la Cour première chambre du 27 novembre 1980. - Denise Sorasio-Allo, Cecilia Aimo-Campogrande, Alain-Pierre Allo contre Commission des Communautés européennes. - Abattement fiscal pour enfant à charge. - Affaires...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en payement - Prescription - Suspension - Impossibilité... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10754...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE POUR RELEVER DE LA PRESCRIPTION L'ACTION DE SOUALMIA, QUI AVAIT DEMANDE LE 20 DECEMBRE 1977 LE REMBOURSEMENT DE DOUZE MASSAGES COTES AMM 6...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Action de droit commun. Si, en principe,... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.13299...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JOHN DEERE, ORGANISATEUR DE SPECTACLES, AVAIT CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC CHACUN DES MEMBRES DE L'ORCHESTRE DIRIGE PAR CAMPAGNOLA POUR QU'UN CONCERT FUT DONNE A EBERBACH EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE LE 24 AOUT 1967 ; QUE LE LENDEMAIN DU CONCERT, UN DES MUSICIENS, X..., ACCEPTA L'OFFRE DE CAMPAGNOLA DE PRENDRE PLACE DANS LA VOITURE DE CE DERNIER POUR...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Marins - Régime de protection sociale. * DROIT MARITIME - Marins - Code de travail... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.40028...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE N A 300 DU 17 JUIN 1961 ET N 145 DU 29 JANVIER 1969, DE L'ARTICLE 237 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA VIOLATION DES DELIBERATIONS DE LA MEME ASSEMBLEE TERRITORIALE N 99 ET 100 DU 19 MARS 1974 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TIMON HANNER, ARMATEUR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Directeur de clientèle entretenant avec elle... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.40037...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'HUBSHER, ENGAGE LE 10 JUIN 1974 PAR LA SOCIETE YKA EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CLIENTELE ET LICENCIE LE 8 DECEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement des volailles du 20 juin 1973 -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.40197...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ABATTOIRS, ATELIERS DE DECOUPE ET CENTRE DE CONDITIONNEMENT DES VOLAILLES DU 20 JUIN 1973 ET L'ARRETE D'EXTENSION DU 22 JUILLET 1974 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ABSENCES RESULTANT D'UNE MALADIE JUSTIFIEE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SI ELLES NE SE PROLONGENT PAS AU-DELA D'UNE DUREE DE CINQ MOIS POUR DES SALARIES DONT L'ANCIENNETE DANS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Syndicat professionnel - Participation aux... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.40531...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES POPULAIRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT, DEVENUE LA BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, A PAYER A DOUSSERT, DAME...

ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Constatations suffisantes. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.40820...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPOSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FRISONE ET A QUINZE AUTRES SALARIES DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, AU MOTIF QU'ELLE NE LEUR AVAIT VERSE LES SOMMES QU'ILS RECLAMAIENT QU'APRES DEUX ANS DE DISCUSSIONS, BIEN...

DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Cumul d'heures - Licéité non. * COMITE... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.40988...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTTE CORDONNIER, ESTIMANT QUE LAMBERT, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT DEPASSE EN JANVIER 1977 DE PLUS DE 17 HEURES SON CREDIT D'HEURES DE DELEGATION, A PRATIQUE UNE RETENUE SUR SA REMUNERATION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI VERSER LES SOMMES RETENUES, AU MOTIF QUE LAMBERT AVAIT UTILISE SES HEURES DE...

1 CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Chose jugée. *... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.60261...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT FIXE A DEUX CENTS FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE SON PRONONCE, ET POUR UNE NOUVELLE DUREE D'UN MOIS, L'ASTREINTE PROVISOIRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE DECLAREE TENUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 6 MARS 1979 DE NEGOCIER AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES...