Recherche de num_arret:78 date_arret:1979-05-29 dans la jurisprudence francophone

PARTAGE - Partage fictif - Article 882 du Code civil - Application non. * ACTION PAULIENNE - Condition - Fraude - Communauté entre époux... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10165...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., Y... EN 1930 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT, PAR CONTRAT DE 1968, HOMOLOGUE EN 1969, ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS ; QUE, PAR ACTE DU 4 AVRIL 1972, ILS ONT PROCEDE AU PARTAGE DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE ; QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE PARTICIPATION COFRAPAR, ENVERS LAQUELLE X... S'ETAIT PORTE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiments et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Vente - Représentation en vue de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10256...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1134, 1315, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, 4, 5, 12, 14, 16, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D. 732-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 45-1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 8 A 11 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972, DE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLATION...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident recevable sur les autres chefs. Lorsqu'un... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10263...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 548 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LORSQU'UN JUGEMENT CONTIENT PLUSIEURS CHEFS DISTINCTS ET QU'UNE PARTIE INTERJETTE APPEL DE L'UN D'EUX, L'INTIMITE PEUT APPELER INCIDEMENT DES AUTRES CHEFS ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT DONT APPEL AVAIT RECONNU LE DROIT DES EPOUX Y... B... D'UN BAIL COMMERCIAL A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET AVAIT FIXE LE MONTANT DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10431...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST TENU, EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES VOYAGEURS, D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUI COMMENCE AU MOMENT OU LE VOYAGEUR MONTE DANS LE VEHICULE ET QUI SE TERMINE LORSQU'IL ACHEVE D'EN DESCENDRE ; QUE LA FAUTE DE LA VICTIME NE PEUT L'EXONERER DE CETTE OBLIGATION QUE LORSQU'ELLE EST IMPREVISIBLE ET A RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ; ATTENDU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom du magistrat ayant signé la minute de la décision. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10715...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 454, ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE MM. GIRAUD PRESIDENT, LE ROUX ET...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Preuve - Nécessité -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10800...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE GALEA, ARCHITECTE QUI EST ASSURE PAR LA MUTUELLE DES ARCHITECTES ET QUI A DIRIGE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO BELLE FEUILLE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 DECEMBRE 1977 DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER CETTE SOCIETE MAITRE D'OUVRAGE ET A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS A REPARATION PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT D'ASSOCIES ET PORTEURS DE PARTS, EN...

SAISIE ARRET - Validité - Saisie arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire - Ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire.... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10854...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE PRODUIT TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ; QU'EN VERTU DU SECOND, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE A CE QUI FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE SOMICA L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Date de la remise effective de la copie - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10961...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LEUR APPEL RELEVE LE 12 JANVIER 1977 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE EUX ET GEORGES DEUX, ET SIGNIFIE A PARQUET LE 1ER DECEMBRE 1976, ALORS QUE LES JUGEMENTS DEVANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 677 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE NOTIFIES AUX PARTIES ELLES-MEMES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS SERAIT, EN CAS DE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Absence - Demande en nullité de la vente - Fraude au droit de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11014...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7-III, ALINEA 3, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, S'IL N'A PAS EXERCE CE DROIT, NE PEUT DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE A RAISON DE L'INEXECUTION, PAR LE VENDEUR OU L'ACQUEREUR DU FONDS, DES OBLIGATIONS QU'ILS ONT CONTRACTES L'UN ENVERS L'AUTRE QUE S'IL DEMONTRE UNE FRAUDE DESTINEE A FAIRE ECHEC A SON DROIT DE PREEMPTION...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Procédure - Mesures d'information complémentaires article 892-6 du Code de procédure civile - Simple faculté.... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11126...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TISNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UN RECOURS PAR LUI FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION LE PLACANT SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, ALORS QUE, BIEN QUE DUMENT CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, IL A ETE EMPECHE DE SE RENDRE A L'AUDIENCE PAR L'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER OU IL EST EN TRAITEMENT, DE SORTE QUE LA...