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TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur sur l'objet de la transaction - Responsabilité civile - Erreur sur l'étendue du préjudice non. *... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.11108...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2053 du Code civil, Attendu que pour décider que la transaction signée par Rusin, victime d'un accident ; avec l'assureur de Tellart, jugé entièrement responsable du dommage, ne pouvait être opposée à la victime, qui demandait une indemnisation complémentaire à la suite de l'aggravation de son état, la Cour d'appel énonce qu'au jour de la transaction, Rusin ne pouvait envisager avec...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Résidence en France - Placement dans un... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.12489...Sur le moyen unique : Attendu que, agissant ès-qualités de mandataire spécial de son fils Stéphane, né le 30 avril 1954, handicapé mental, placé depuis 1966, avec l'accord de la Caisse primaire qui prend en charge le traitement, dans un établissement de soins en Suisse, Thomas fait grief à la Cour d'appel d'avoir refusé de reconnaître le droit de son fils à l'allocation aux handicapés adultes, aux motifs qu'il ne résidait pas en France et qu'aucune dérogation...

SPORTS - Ski - Ecole de ski français - Directeur - Désignation - Désignation par l'assemblée des moniteurs - Régularité. * SPORTS - Ski -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.12622...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les juges du fond, Germain Cocco a été nommé, en 1966, directeur de l'Ecole de Ski français de Serre-Chevalier ; qu'en 1974, en raison de l'opposition à sa gestion manifestée par un certain nombre de moniteurs, il a décidé de démissionner à la fin de la saison, soit au début de 1975 ; que, cependant, Cocco, ayant ensuite refusé de cesser ses fonctions, une assemblée des moniteurs...

SPORTS - Basket-ball - Entraînement - Ballon - Garde - Ballon pris sans opposition alternativement par chaque joueur - Garde alternative. *... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.12878...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un jeu consistant à lancer un ballon dans un panier fixé à un mur, la mineure, Nadine Z... devenue Trinitad a frappé du pied le ballon qui après avoir rebondi contre un mur a blessé à un oeil la mineure Martine X... ; que X... père a demandé à Jean Z..., administrateur légal et civilement responsable de sa fille et à son assureur, la Caisse régionale...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.13109...En ce qui concerne le pourvoi n. 77-13.144 : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure X..., blessée dans un accident de la circulation dont Dellis a été déclaré responsable pour un tiers, reste atteinte d'une invalidité totale et définitive qui continue à rendre nécessaire son hospitalisation, ses chances de survie étant limitées ; que Dellis a été condamné à payer diverses sommes à X..., ès qualités, en réparation du...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Aliénation faite partiellement à un successible et à fonds perdus... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.13498...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 918 du Code civil Attendu qu'aux termes de ce texte, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en Ligne directe doit être imputée sur la quotité disponible, l'excédent, s'il y en a, étant rapporté à la masse ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux Z... sont tous deux...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Saisie immobilière - Demande en... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.13505...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 12 octobre 1973, publié au bureau des hypothèques le 7 décembre 1973, dame X... et dame Y... ont acquis de la société civile immobilière Sisley, en leur état de futur achèvement, des biens et droits dans un immeuble en cours de construction ; que cet immeuble a été saisi, le 3 décembre 1974, à la requête de la société Auxiliaire...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Années de référence - Années... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.13605...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n. 61-272 du 28 mars 1961 modifié par le décret n. 74-820 du 25 septembre 1974, Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que pour le calcul de la pension d'invalidité le salaire annuel moyen correspond aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance, postérieures au 31 décembre 1947, dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; que toutefois lorsque l'assur...

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Différence avec l'action rédhibitoire pour vices cachés. * ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.13898...Sur le moyen unique : Attendu que Polliart fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement de l'article 1184 du Code civil la résolution de la vente de deux vaches à Baloche, alors qu'il avait opposé à la demande de l'acquéreur le bref délai de l'article 1648 du Code civil qui, selon le pourvoi, ne pourrait pas être écarté par l'application du droit commun de la résolution des contrats ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage, conséquence ultérieure du dommage originaire - Prêt - Décès... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.13951...Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, par arrêt du 25 juin 1975, de la deuxième Chambre civile de la cour de cassation, d'un précédent arrêt de cour d'appel ; que, Bougues-Montes, ayant consenti des prêts d'argent aux époux X..., tués dans un accident de la circulation, dont la responsabilité incombait à Y... également tué dans l'accident, et...