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21/02/1979 | FRANCE | N°77-13898

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 1979, 77-13898


Sur le moyen unique :

Attendu que Polliart fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement de l'article 1184 du Code civil la résolution de la vente de deux vaches à Baloche, alors qu'il avait opposé à la demande de l'acquéreur le bref délai de l'article 1648 du Code civil qui, selon le pourvoi, ne pourrait pas être écarté par l'application du droit commun de la résolution des contrats ;

Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que le contrat portait sur des vaches "pleines", et qu'il était établi que les deux animaux litigieux n'étaient pas confo

rmes à cette convention ; qu'elle en a exactement déduit, l'action rédhibito...

Sur le moyen unique :

Attendu que Polliart fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement de l'article 1184 du Code civil la résolution de la vente de deux vaches à Baloche, alors qu'il avait opposé à la demande de l'acquéreur le bref délai de l'article 1648 du Code civil qui, selon le pourvoi, ne pourrait pas être écarté par l'application du droit commun de la résolution des contrats ;

Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que le contrat portait sur des vaches "pleines", et qu'il était établi que les deux animaux litigieux n'étaient pas conformes à cette convention ; qu'elle en a exactement déduit, l'action rédhibitoire étant sans application dans ce cas, que la vente devait être résolue sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1977 par la Cour d'appel de Caen ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 77-13898
Date de la décision : 21/02/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Différence avec l'action rédhibitoire pour vices cachés.

* ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animaux non conformes au contrat - Action résolutoire - Possibilité.

* VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat.

Les actions résolutoire et rédhibitoire n'ont pas le même fondement, et une Cour d'appel peut prononcer la résolution de la vente d'animaux domestiques dès lors qu'elle relève que les animaux vendus n'étaient pas conformes au contrat.


Références :

Code civil 1184
Code civil 1646
Code civil 1648

Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ), 06 mai 1977

CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-01-19 Bulletin 1976 IV N. 25 (2) p. 21 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-01-30 Bulletin 1978 IV N. 42 p. 34 (CASSATION) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 21 fév. 1979, pourvoi n°77-13898, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 73 P. 59
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 73 P. 59

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur ?: Rpr M. Ancel
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Ledieu

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1979:77.13898
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