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JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions omises - Nom des juges - Procès-verbal d'audience - Preuve de la régularité. Selon l'article 106 du... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.14110...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, EN CE QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS ET ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement au voyage - Charte-partie - Clause selon laquelle la marchandise demeure aux risques du... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.14629...SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, LE 25 JUIN 1975, LE Y... MARK, APPARTENANT A L'ARMEMENT TANKREEDEREI DE VRIES, FUT AFFRETE LE 17 SEPTEMBRE 1971 PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES VINICOLES TMV POUR EXECUTER UN VOYAGE DE SIBENIK YOUGOSLAVIE A PORT-LA-NOUVELLE AUDE, ET TRANSPORTER AINSI DANS SES CINQ CUVES UNE CERTAINE QUANTITE D'ALCOOL ; QUE, SELON...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Action en justice - Action contre l'entrepreneur - Préjudice personnel. Le... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.14899...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEHOUX A ACQUIS, EN 1964, DES PARTS LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RESIDENCE COLBERT, DONT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE A ETE REALISEE PAR L'ENTREPRISE CHALVENT ; QUE, SE PLAIGNANT DU BRUIT EXCESSIF ENGENDRE PAR LA CHAUFFERIE SITUEE AU-DESSOUS DE SON...

1 BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Bon état... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.15227...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-15. 227 ET 75-20. 029 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 75-15. 227 : VU LES ARTICLES 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT STATUANT SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIVENT ETRE FORMES SUIVANT LA PROCEDURE DISPENSEE DU...

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Articles 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Occupation... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.15440...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 6 FEVRIER 1972, UN INCENDIE A DETRUIT LE CHALET MEUBLE QUE CHAREYRON AVAIT DONNE EN LOCATION A GAUTHERIN POUR LA PREMIERE QUINZAINE DE FEVRIER, MOYENNANT LA SOMME DE 600 FRANCS ; QUE, LE PROPRIETAIRE AYANT RECLAME A GAUTHERIN LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 157 999,58 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Faute de... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.15472...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, LE 24 JUIN 1975, LA SOCIETE WOEHL CREANCIERE A TITRE PRIVILEGIE DE LA SOCIETE MACHINES OUTILS ROTHER DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ASSIGNE PERSONNELLEMENT LE SYNDIC BECKERT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE LE PAIEMENT DE SA CREANCE ; ATTENDU QU'IL...

VENTE - Résolution - Décision rejetant la demande - Décision fondée sur l'absence de mise en demeure - Condamnation du vendeur à des... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.15708...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CAMBON ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES A, PAR BON DE COMMANDE DU 20 SEPTEMBRE 1973, ACHETE UN TRACTO-CHARGEURS A LA SOCIETE MATERIELS INDUSTRIELS ET TERRASSEMENTS MIT ET QU'UN DELAI DE LIVRAISON "DE 15 JOURS ENVIRON" ETAIT STIPULE AU CONTRAT ; QUE LE 19 NOVEMBRE 1973 CAMBON INFORMA, PAR...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Spectacles - Accord collectif du 30 avril 1960 concernant les artistes musiciens du théâtre Mogador - Durée du... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.40586...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LE THEATRE MOGADOR AVAIT ORGANISE DES REPRESENTATIONS EN MATINEE ET EN SOIREE LES LUNDIS 25 DECEMBRE 1972 ET 1ER JANVIER 1973, QUE LE LUNDI ETANT LE JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE DANS L'ETABLISSEMENT...

CASSATION - Arrêt - Arrêt d'irrecevabilité - Portée - Irrecevabilité du second pourvoi. Lorqu'un pourvoi a été déclaré irrecevable pour... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.40769...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME SOUS LE N° 74-40.806 PAR ACCABLED LE 18 OCTOBRE 1974 CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE, A ETE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE MOYEN LE 9 JUILLET 1975 PAR LA CHAMBRE SOCIALE ; QU'ACCABLED A FORME LE 27 AOUT 1975, CONTRE LE MEME ARRET, UN NOUVEAU POURVOI EN CASSATION LEQUEL EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Modification unilatérale exigée par le salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.40821...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 55 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE SAINT-NAZAIRE DU 9 SEPTEMBRE 1955 : ATTENDU QUE TAILLANDIER QUI ETAIT, DEPUIS JUIN 1970, AFFECTE AU SECTEUR "MARINE" DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS CHANTIERS A. BAUDET A SAINT-NAZAIRE EN QUALITE DE MENUISIER, AVAIT ETE DESIGNE POUR ACCOMPLIR UN STAGE DE "CHEF DE FILE", DU 28 JANVIER AU 1ER FEVRIER...