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BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Etranger - Preneur - Acquisition de la nationalité française en cours de bail... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10602...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 12 NOVEMBRE 1964, DAME VEUVE X... A DONNE EN METAYAGE A ANDRES, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UN DOMAINE RURAL POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ; QUE LE PRENEUR A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET DE NATURALISATION PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15 AOUT 1971 ; QUE LE 8 AVRIL 1972 LA BAILLERESSE A DONNE CONGE A SON METAYER POUR LE 14 NOVEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement. Les indemnités de déplacement qui sont versées à des salariés recrutés... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10831...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE REDRESSEMENT DE L'URSSAF, CONCERNANT LES PRIMES DE DEPLACEMENT SERVIES PAR LA SOCIETE CEMAT A CERTAINS DE SES SALARIES, AU MOTIF QUE LES AVANTAGES EN QUESTION COUVRAIENT LES FRAIS OPPOSES PAR DES SALARIES ELOIGNES DE CHEZ EUX ET CONSTITUAIENT DES CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI, ALORS QUE LES PRIMES ETANT SERVIES, NON A DES EMPLOYES ENVOYES EN DEPLACEMENT PAR...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Statuts - Loi du 24 juillet 1966 - Mise en harmonie - Défaut - Portée - Période antérieure au 1er octobre... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10984...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1974 D'AVOIR DEBOUTE KUNTZ, TITULAIRE DE CINQ CENTS DES MILLE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORMIDI, DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DE CETTE SOCIETE TENUE LE 27 JUILLET 1967, A LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR ETE IRREGULIEREMENT REPRESENTE, ALORS, SELON LE POURVOI...

ASSURANCES DE PERSONNES - Maladie - Police - Nullité - Fausse déclaration de l'assuré - Renonciation par l'assureur - Intention de renoncer -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11105...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A... AVAIT SUCCESSIVEMENT SOUSCRIT DEUX CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE Z... MGFA, LE PREMIER, PRENANT EFFET LE 26 AVRIL 1968, PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE TRENTE FRANCS, ET INSTITUANT UN DELAI DE NON-GARANTIE DE QUINZE JOURS, TROIS MOIS OU NEUF MOIS SELON LA NATURE DE LA MALADIE, LE SECOND CONTRAT SE...

SOCIETE CIVILE - Gestion - Gérant - Quitus - Effets - Associé - Action en réparation d'un préjudice personnel - Obstacle non. Dans une... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11366...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, QUE LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DITE SOFIC ET GAUCHER ONT FONDE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE-PARC QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES IMPORTANTS ET DONT SUSINI ET FONS ONT ETE NOMME GERANTS ; QUE LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE ONT ETE DIVISEES EN GROUPES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE PUIS A LA...

DONATION - Donation entre époux - Article 1099-1 du Code civil - Application - Conditions - Acquisition d'un bien - Application dans la... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11707...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DESIRE A... EST DECEDE, LE 3 MAI 1965, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER LA DAME ANNETTE B..., SA SECONDE EPOUSE, AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET PAUL A..., SON FILS, ISSU D'UNE PREMIERE UNION ; QU'AU COURS DE SON MARIAGE, DAME B... AVAIT ACQUIS, NOTAMMENT, DEUX APPARTEMENTS SIS RESPECTIVEMENT A AIX-EN-PROVENCE ET A NICE ; QU'AU VU...

CHEQUE - Payement - Chèque volé - Vol dans un local professionnel - Formules de chèques non placées sous clé dans la journée - Faute de la... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11993...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE, 5 MARS 1975 D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS LA BRED A INDEMNISER SON CLIENT DECHENAUD DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE PAIEMENT DE CHEQUES VOLES DANS SES LOCAUX PROFESSIONNELS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE LA BRED AVAIT INVOQUE LA FAUTE DE DECHENAUD, QUI AVAIT...

BOURSE DE COMMERCE - Remisier - Mandat - Etendue - Marché à terme - Liquidation - Opération de report. * BOURSE DE COMMERCE - Règlement -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12104...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 17 MARS 1975 AUSCHER POUR SPECULER A LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS PASSAIT DES ORDRES A NATAF, COMMISSAIRE AGREE, PAR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE TORMACO, REMISIER ; QU'EN JUIN 1970, ALORS QU'IL ETAIT VENDDEUR A TERME ET A DECOUVERT DE 70 LOTS DE CACAOS EN FEVES, REPRESENTANT 700 TONNES, AUSCHER, QUI PARTAIT EN CROISIERE, DONNA...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Terrain à bâtir - Permis de construire - Délivrance - Condition stipulée dans l'intérêt de... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12178...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE CONSORTIUM GENERAL DE PROMOTION IMMOBILIERE DITE COGEPRIM, POUR NON REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CONSENTIE A CETTE SOCIETE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, SELON LES TERMES CLAIRS DE L'ACTE, LA PROMESSE DE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Frais de transport - Remboursement - Transport... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12232...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-I DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES DANS LES CAS SUIVANTS : EN VUE D'UNE HOSPITALISATION DONT LE CARACTERE D'URGENCE EST RECONNU APRES AVIS DU...