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Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Pays-Bas. Culture des jacinthes. Restrictions quantitatives... ...190-73...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 11 JUIN 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction La culture des bulbes de jacinthes aux fins soit de la commercialisation en l'état, soit de la production directe de fleurs à couper, est réglementée aux Pays-Bas par un décret pris le 29 juin 1971 par l'Office néerlandais de production des plantes ornementales — organisme professionnel de droit public — et approuvé par le...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LOCAUX - ACTE D... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10497...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA RESOLUTION PRISE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION PARC GEORGES V, A NICE, ET QUI EMPORTAIT MODIFICATION DE LA DESTINATION DE CERTAINS LOTS, ALORS, SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI, " QUE, D'UNE PART, LES DELIBERATIONS D'UNE...

GAGE - GAGE COMMERCIAL - PREUVE. * GAGE - GAGE COMMERCIAL - DEFINITION - GAGE GARANTISSANT UNE DETTE COMMERCIALE. * SOCIETE ANONYME -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10597...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1972 D'AVOIR ORDONNE QU'IL SERAIT PROCEDE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE DES USINES GEORGES LUCAS ET CIE POUTREX SOCIETE LUCAS, A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES ACTIONS DONT MOROKOWSKI ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE MARLY-LES-CHENES, AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT NOMINATIF DE CES ACTIONS AVAIT ETE REMIS, AVEC...

1 TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS - TRANSPORTS TERRESTRES - LITIGES RELATIFS... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11303...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 FEVRIER 1973 D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR UNE ACTION NEE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT D'UN COLIS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE TELLE ACTION, EN RAISON DE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE QUI LUI A ETE FAITE PAR L'ARTICLE 6-4° DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS...

SERVITUDES - EXERCICE - AGGRAVATION - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11365...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LAPOUGE AVAIT AGGRAVE LES SERVITUDES DE VUE ET D'ECOULEMENT DES EAUX FRAPPANT LEUR IMMEUBLE, L'ONT ASSIGNE EN SUPPRESSION DES CAUSES DE CES AGGRAVATIONS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET A SEULEMENT ALLOUE AUX PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE...

REFERES - COMPETENCE - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - DEROGATION - VALIDITE - CONTESTATION - SUSPENSION DES TRAVAUX. *... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11752...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, COUR D'APPEL DE CHAMBERY, 19 FEVRIER 1973 IL RESULTE QUE, PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 9 AOUT 1957 ET 10 JUILLET 1958, LES DAMES X..., B... ET Y... D'HONINCTUM ONT CREE LE LOTISSEMENT DE LA CROIX DU BOUCHET A MEGEVE, QUI A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1957 ; QUE L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES SPECIFIAIT " QU'EN AUCUN CAS, LA...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - CONVENTION D 'OCCUPATION PRECAIRE - CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION ET DROIT DE PREFERENCE EN CAS... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.14430...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... ET DAME Y..., PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRE DONT LA JOUISSANCE A ETE ACCORDEE A LEURS FRERE ET BELLE-SOEUR, LES EPOUX Z..., SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 11 AVRIL 1957 SOUSCRIT PAR LEUR AUTEUR COMMUN DAME VEUVE Z..., AUJOURD'HUI DECEDEE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... BENEFICIAIENT, SUR CES PARCELLES, D'UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Publicité fallacieuse. Constitue le délit d'escroquerie le recours à... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.92735...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUELINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 AOUT 1973, QUI L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 11000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Publicité fallacieuse. Constitue le délit d'escroquerie le recours à... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.92797...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE, DU 26 SEPTEMBRE 1973, QUI, POUR ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20...

SYNDICATS - Syndicat professionnel - Contravention commise par un syndicat - Santé publique - Substances vénéneuses - Médecine vétérinaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.92930...REJET DU POURVOI FORME PAR X... DE Y... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION A LA DATE DU 3 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 5171 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 5171 DU CODE DE LA SANTE...