Recherche de num_arret:72 date_arret:1973-05-08 dans la jurisprudence francophone

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...33-72...Avis juridique important | 61972J0033 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 8 mai 1973. - Monique Gunnella contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 33-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00475 édition spéciale grecque page 00535 édition spéciale portugaise page 00211...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...60-72...Avis juridique important | 61972J0060 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 8 mai 1973. - Anna-Maria Campogrande contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 60-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00489 édition spéciale grecque page 00537 édition spéciale portugaise page 00215...

1 CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - AVOUE - TARIF - DEPASSEMENT PRETENDU - MOYEN FAISANT VALOIR L'AUTORITE D'UN... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10349...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAGGIOLINI, AYANT ETE DEBOUTE D'UNE INSTANCE EN JUSTICE, A ETE CONDAMNE A EN PAYER LES DEPENS DONT LA DISTRACTION A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LARZILLIERE, AVOUE DE SON ADVERSAIRE, QUE CELUI-CI AYANT OBTENU UNE ORDONNANCE DE TAXE, MAGGIOLINI A FORME OPPOSITION, QU'IL A NEANMOINS REGLE L'AVOUE ET QU'UN JUGEMENT RENDU APRES CE...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - RETENTION DE LA MARCHANDISE - EXPEDITEUR N'ETANT PLUS... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10602...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 DECEMBRE 1971, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES AYANT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1970 AU BENEFICE DE LA SOCIETE JEAN GARNIER ET COMPAGNIE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS GONDRAND FRERES, INVOQUANT LE PRIVILEGE ACCORDE AUX COMMISSIONNAIRES PAR L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE, REFUSA DE SE DESSAISIR DE...

1 AVOUE - RESPONSABILITE - FAUTE - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DELIVRANCE D'UNE CITATION EN CONCILIATION - VERIFICATIONS SUFFISANTES. *... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10759...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PONELLE A ETE L'AVOUE DE DAME X... DANS UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, QUE X... LUI IMPUTANT D'AVOIR COMMIS, D'UNE PART, UNE INFRACTION AUX REGLES MORALES DE LA PROFESSION EN CONSEILLANT A L'HUISSIER CHARGE DE DELIVRER LA CITATION EN CONCILIATION DE SIGNIFIER CELLE-CI AU PARQUET ET, D'AUTRE PART, UN ACTE CONTRAIRE A LA PROBITE EN LUI...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DES MENUS OUVRAGES - ACTION EN... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10899...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA SOCIETE LOISELET ET DAIGREMONT, SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, CONTRE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RAVALEMENTS ET CIMENTS, CHARGEE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE, AFIN D'OBTENIR REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT CES TRAVAUX, AU MOTIF QUE L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE A BREF DELAI, ALORS, SELON LE...

BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - DEFINITION - DISTINCTION D'AVEC L 'ASSOCIATION EN PARTICIPATION. * SOCIETE EN PARTICIPATION - PREUVE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10991...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... Y... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CULTIVEE PAR RUIZ, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL A METAYAGE CONSENTI LE 29 FEVRIER 1960 A RUIZ PAR LE SEQUESTRE DE L'INDIVISION, CE DERNIER AYANT SEULEMENT MAINTENU LES DISPOSITIONS PRISES LE 19 MARS 1948, PAR LES INDIVISAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DU 19 MARS 1948 N'ETAIT PAS UN BAIL, MAIS UN CONTRAT D'ASSOCIATION EN...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - DETOURNEMENT DE MISSION - DIVISION D'UNE EXPLOITATION... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11086...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER SOGAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE POUR SE SUBSTITUER A DINGLI DANS L'ADJUDICATION, AU PROFIT DE CELUI-CI, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION JUDICIEUSEMENT COMPOSEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER S'EXERCE...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - ABSENCE DE TOUTE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11156...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GAY, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT SE RETRANCHER DERRIERE LES...

ASSURANCES DE PERSONNES - ASSURANCE VIE - POLICE CONNEXE A UN CONTRAT DE PRET - ORGANISME DE PRET - DECISION CONCERNANT L'AGE LIMITE DES... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11186...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND QUE SCANTAMBURLO A OBTENU DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES UN PRET POUR L'ACHAT D'UNE PROPRIETE, ALORS QU'IL AVAIT DEPASSE L'AGE DE 60 ANS ; QUE L'ACTE NOTARIE DU 9 FEVRIER 1965, CONSTATANT CE PRET PORTAIT : " LA CAISSE REGIONALE PRETEUSE AYANT ADHERE A UNE ASSURANCE COLLECTIVE DESTINEE A COUVRIR LES EMPRUNTEURS A...