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Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions... ...T-126/23... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 2 octobre 2024  *1 « Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Publication de l’exclusion – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Faute professionnelle grave – Décision d’une autorité nationale de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241002-23DA00477...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mauffrey Seine Ouest, anciennement dénommée Mauffrey Normandie, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier M. A... B..., de lui accorder l'autorisation de licencier ce salarié et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241002-23DA00811...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Alizay a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société Economie 80, Mme B... A... et la société Holding Socotec à lui verser la somme de 19 618,10 euros en réparation des dommages subis par la grande salle de son gymnase, de condamner la société générale de métallerie SGM à lui verser la somme de 16 484,40 euros en réparation des désordres affectant les menuiseries extérieures, de condamner solidairement la société Economie 80, Mme A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241002-23DA01439...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Roubaix a prononcé sa radiation des cadres, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de Roubaix de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 4 août 2021, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241002-23DA01442...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision du 14 octobre 2020 par laquelle la responsable des ressources humaines du centre communal d'action sociale CCAS de Roubaix lui a fait part de ce qu'elle devait reprendre son service à mi-temps thérapeutique le 26 octobre 2020 ; 2° la décision de la directrice générale du CCAS de Roubaix du 27 octobre 2020 suspendant sa rémunération jusqu'à sa reprise...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241002-23DA01578...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'enjoindre à la commune de Lille de requalifier son contrat de travail pour la période du 10 septembre 2018 au 9 septembre 2019 en contrat à temps plein et, à ce titre, de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 12 335,17 euros bruts, ou à titre subsidiaire, celle de 11 942,12 euros bruts, au titre des rémunérations qu'elle estime lui être dues, d'autre part de condamner la commune de Lille à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241002-23DA01664...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, et d'autre part, l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241002-23DA01692...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a refusé de lui verser la rémunération correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 10 octobre 2019, et de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 983 588,65 euros ou, à défaut, celle de 876 132,09 euros en paiement de ses heures supplémentaires et la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241002-23DA01834...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 12 janvier 2021 et de le décharger de la somme de 355 656 euros qui y est mentionnée, d'autre part, d'annuler la décision du préfet du Nord du 24 août 2018 ainsi que la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a implicitement rejeté son recours administratif. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241002-23DA02264...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2300052 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...