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Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire –... ...T-123/23... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 5 juin 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Décisions de mettre fin à certaines allocations – Conditions d’octroi – Notion de “fin d’études” – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Répétition de l’indu – Article 85, premier alinéa, du statut – Responsabilité » Dans l’affaire T‑123/23...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240605-23BX02674...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301098 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023 et un mémoire enregistr...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240605-23BX02897...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer une carte de résident, ensemble la décision par laquelle la même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux du 21 mai 2021. Par un jugement n° 2102485 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240605-23PA00246...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Si Ni Tong a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rappels d'impôts sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt foncier, de taxe d'apprentissage et de contribution aux patentes auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2017 à 2019, pour un montant global de 45 803 380 F CFP. Par un jugement n° 2200065 du 18 octobre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240605-23PA00391...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Université Paris Descartes a refusé de l'indemniser de 25 jours de congés au titre de son compte-épargne-temps et de cinq jours de congés annuels, d'annuler la décision révélée par le courrier du 21 novembre 2019 par laquelle l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM a refusé de l'indemniser de 25 jours de congés au titre de son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240605-23PA00905...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1916815/1-2 du 3 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240605-23PA01277...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tajan a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1923024/1-2 du 31 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars et 4 septembre 2023, la société Tajan, représentée par Me Pierre-Edouard Petit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240605-23PA01299...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Direct Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la contribution au service public de l'électricité CSPE dont elle s'est acquittée au titre des années 2011 à 2014. Par une ordonnance n° 1419226/1-2 du 25 janvier 2023, le président du Tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, la sociét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240605-23PA01424...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 3 août 2019 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1921372/6-3 du 6 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. B..., représenté par Me Isabelle Beguin, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240605-23PA01425...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des comptes rendus d'entretien professionnel dont il a fait l'objet au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, de l'illégalité de l'arrêté du 30 avril 2015 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de quinze jours et de l'illégalité des décisions implicites...