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Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux... ...T-462/22... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 6 novembre 2024  *1 « Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C2007 3037 final et C2013 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de...

Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux... ...T-713/22... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 6 novembre 2024  *1 « Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C2007 3037 final et C2013 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b, ii, du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241106-22BX01390...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sauvageau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 11 mars 2019 et 23 janvier 2020 par lesquelles le maire de la commune de Bordeaux a rejeté ses demandes d'autorisation d'occupation du domaine public au droit de son établissement de restauration " Pizz'A Papa ". Par un jugement n° 2000667 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 11 mars 2019 du maire de Bordeaux et a rejeté le surplus de sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241106-22BX02140...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl Of Course a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende de 5 % prévue par l'article 1788 A du code général des impôts au titre de l'exercice 2015. Par un jugement n° 2003062 du 23 juin 2022, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241106-22BX02338...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Modus, venant aux droits de la société civile immobilière SCI MLM, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2016 et 2017, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241106-22BX03121...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sarl Sabathé et fils a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241106-22BX03145...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société Roncarolo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'arrêter le montant du décompte de résiliation de son marché à la somme de 47 224,50 euros HT et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 809,50 euros HT au titre du solde de son marché, augmentée de la TVA et des intérêts moratoires courant à la date du 9 décembre 2019 au taux de 8 % et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et, d'autre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241106-22DA00089...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aquopale Parc a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté urbaine de Dunkerque à lui verser la somme totale de 8 578 293 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de projets conduits pour l'aménagement d'une base de loisirs sur les rives de l'Aa, à Gravelines, et sur le lac du chapeau rouge, à Téteghem. Par un jugement n° 1903649 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. La sociét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20241106-22PA02692...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indigo Infra France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris au paiement de la somme de 11 499 000 euros hors taxes HT au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis au cours de l'exécution de deux contrats de concession de l'exploitation de parcs de stationnement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire par la Ville de Paris le 30 décembre 2019, avec capitalisation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20241106-22PA03895...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la société Electricité de Tahiti EDT à inscrire en droit du concédant au bilan de la concession de Tahiti-nord la somme de 1 475 423 632 F CFP correspondant aux reprises des provisions pour renouvellement et des amortissements techniques pour les années 2014 à 2016, à compléter des sommes résultant des éléments comptables sollicités pour la...