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17-03-01-02-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231129-22LY00788...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel la directrice de l'EHPAD de Varzy " Les petites promenades " a ordonné qu'elle ne percevrait plus les indemnités journalières à compter du 1er juillet 2019, le titre exécutoire émis le 24 septembre 2019 par la directrice dudit EHPAD pour le recouvrement de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231129-22LY01353...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL, ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser la somme de 1 091 081,06 euros en réparation des préjudices consécutifs à une prise en...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231129-22LY01426...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme totale de 325 793,55 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2005084 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser une indemnité de 11 000 euros et a...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231129-22LY01768...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Brioude à lui verser la somme de 28 065,85 euros en réparation de préjudices consécutifs à une prise en charge par cet établissement ainsi qu'une somme de 450 euros au titre de frais de médiation. Par un jugement n° 1901351 du 12...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231129-22LY01804...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... -Marie C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser une somme de 91 446 euros en réparation des préjudices subis des suites d'une intervention chirurgicale pour une promontofixation effectuée le 16 janvier 2013 au centre hospitalier de Montélimar. La...

65-02-02 Transports. - Transports routiers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231129-22LY01965...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Déménagements Tella a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a retiré son autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au préfet, d'une part, de procéder à sa réinscription au registre électronique national des entreprises...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231129-22LY01998...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 31 octobre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui...

60-04-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. - Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231129-22LY02060...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... ... et Mme B... ..., agissant en leurs noms propres et au nom de leur fille mineure, A... ..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à verser la somme de 30 000 euros à leur fille et à leur verser la somme de 5 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices respectifs résultant d'une faute répétée de...

55-03-035 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231129-22LY02063...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté lui aurait fait interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute à compter du 15 septembre 2021. Par un jugement n° 2102812 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231129-22LY02124...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2200160 du 16 juin 2022, le...