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Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe... ...T-145/22... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 28 juin 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marques nationales antérieures – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement CE no 40/94 devenu article 8, paragraphe 3, du règlement UE 2017/1001 – Notion d’« agent » ou de « représentant » – Exigence d’un accord...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230628-22BX02150...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues bâtiment centre sud-ouest BBCSO, Bouygues bâtiment outre-mer BBOM et Bouygues énergies et services BYES ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de l'ouest guyanais CHOG, d'une part, à verser aux sociétés BBCSO et BBOM la somme de 274 805,17 euros et à la société BYES la somme de 621 689,48 euros au titre du solde du marché relatif à la construction d'un hôpital pluridisciplinaire à Saint Laurent du Maroni...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230628-22BX02838...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2200371 du 14 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces non communiquées, enregistrées le 9 novembre 2022 et le 5 juin 2023, Mme E..., représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230628-22BX03095...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 du président du centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Pierre portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017, ainsi que la décision du 11 décembre 2017 du président du CCAS de Saint-Pierre refusant de l'inscrire sur ce tableau, et, d'autre part, d'enjoindre au président du CCAS de Saint-Pierre de réexaminer sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230628-22LY00113...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans. Par une ordonnance n° 2109335 du 20 décembre 2021, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230628-22LY00203...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par deux requêtes, M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet implicitement née sur sa demande de délivrance d'une carte de résident et de renouvellement de son titre de séjour, ainsi que les décisions du 4 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230628-22LY00262...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel ce préfet l'a assign...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230628-22LY00506...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 février 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230628-22LY00611...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2104212 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230628-22LY00837...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, Mme B... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a ordonné, respectivement, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2102916, 2102919 du 22 février 2022, le tribunal administratif de...