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| CJUE, Arrêt du Tribunal, PP e.a. contre Parlement européen., 19/04/2023, T-39/21
Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 19 avril 2023 *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Décision autorisant l’exercice du travail à temps partiel pour s’occuper de proches en dehors du lieu d’affectation – Absence de possibilité de pratiquer le télétravail en dehors du lieu d’affectation à temps complet – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Décision faisant droit à une...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 avril 2023, 21LY00188
36-07-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Communication du dossier. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20230419-21LY00188...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le maire de Lyon a rejeté ses demandes tendant à obtenir la communication d'un dossier administratif complet, la suppression de son dossier administratif de deux rapports d'enquête et de son évaluation de l'année 2017, ainsi que l'abandon de la procédure de licenciement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2023, 21LY00009
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230419-21LY00009...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° par une requête n° 1901904, d'annuler l'arrêté n° 134/18 du 4 octobre 2018 par lequel le maire de A... l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er avril au 29 septembre 2017 et a prévu les modalités de sa rémunération, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° par une requête n° 1901907...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2023, 21LY00334
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230419-21LY00334...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Mellet-Mandard Saint-Just-Saint-Rambert a refusé de reconnaître l'imputabilité au service et d'assurer la prise en charge de ses arrêts...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2023, 21LY00368
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230419-21LY00368...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle l'adjoint au directeur du Centre hospitalier d'Ardèche méridionale CHAM a refusé de rectifier son attestation destinée à Pôle emploi du 9 juillet 2019 ; 2° d'enjoindre au CHAM d'établir une attestation employeur destinée à Pôle emploi mentionnant que le motif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2023, 21LY00499
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230419-21LY00499...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le président du comité de direction de l'EPIC Les Contamines-Montjoie Tourisme l'a suspendu de ses fonctions, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ; 2° d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle le président du comité de direction de l'EPIC Les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2023, 21LY02174
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230419-21LY02174...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon. 1° d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre à la préfète de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2023, 21LY02644
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230419-21LY02644...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2° d'enjoindre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2023, 21LY03126
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230419-21LY03126...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an avec inscription au fichier SIS et a fixé le pays de destination de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2023, 21LY03589
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230419-21LY03589...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures I° M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 30 septembre 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. II° Mme B... C... a demandé au tribunal administratif...
