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La notion de prostitution visée par les articles 380 et 380ter du Code pénal n'est pas une notion évolutive, tributaire de la perception des... ...P.21.0730.F...N° P.21.0730.F 1. DIGISEC MEDIA LIMITED, société de droit maltais, 2. V. S., prévenus, demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, contre UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 50, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 avril 2021 par la cour d’appel de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230208-21MA04421...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et a...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230208-21MA04566...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le maire de Peri lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable un projet de construction sur la parcelle cadastrée section A n° 2354 au lieu-dit Forestello. Par un jugement n° 2000170 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. 54-01-07-02 Procédure. - Introduction de l'instance. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230208-21PA05129...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel dont elle a fait l'objet au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1902638 du 16 juillet 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre...

...21/00585...ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2023 - N° RG 21/00585 N° Portalis DBVO-V-B7F -C4U5 - K G C/ X O SA 7 - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile - Surendettement - dans l'affaire ENTRE : K G né le 29 août 1938 à Chiry Ourscamps 60138 de nationalité française, retraité domicilié : Adresse 8 Localité 2 I G, intervenant volontaire, a été désigné en qualité de tuteur de M. K G suivant jugement du 2 septembre 2021 Adresse 3 Localité 1 représentés par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIÈGNE APPELANT d'un jugement du tribunal de proximit...

...21/00876...ARRÊT DU 08 Février 2023 DB/CR - N° RG 21/00876 N° Portalis DBVO-V-B7F-C5ZQ - S.C.I. BARAKE C/ E R, Y R - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.C.I. BARAKE RCS d'Agen n°789 832 177 Adresse 2 Localité 6 Représentée par Me François DELMOULY, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 12 Août 2021, RG 19/00948 D'une part, ET : Monsieur E R né le 21 Février 1951 à Localité 10 ALGERIE...

...21/00926...ARRÊT DU 08 Février 2023 DB/CR - N° RG 21/00926 N° Portalis DBVO-V-B7F-C57R - U M C/ X F, W P épouse F - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur U M né le 15 Août 1963 à Localité 10 47 de nationalité Française ' Localité 12' Localité 11 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004036 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN Représenté par Me Renaud DUFEU, avocat inscrit au barreau...

...21/00951...ARRÊT DU 08 Février 2023 DB / NC - N° RG 21/00951 N° Portalis DBVO-V-B7F -C6BR - SAS AGCO FINANCE C/ Y T S V - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS AGCO FINANCE pris en la personne de son Président actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS BEAUVAIS 388 432 023 Adresse 4 Adresse 4 Localité 6 représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Jessica CHUQUET, avocate...

...21/00691...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2023 N° 2023/ 058 N° RG 21/00691 N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZIM D H V H C/ U N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie ROY Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 17 Décembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-19-0037. APPELANTS Monsieur D H né le 22 Février 1954 à Localité 4 77, demeurant Adresse 3 Madame V H née le 04...

...21/01403...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2023 N° 2023/ 059 N° RG 21/01403 N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3TW D S R C épouse S C/ S.A. LE CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Karine DABOT RAMBOURG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 20 Novembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-19-2531. APPELANTS Monsieur D S demeurant Adresse 1 Madame R C épouse S demeurant...