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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221018-21BX03100...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 26 janvier 2021 par lesquels la préfète de la Corrèze, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221018-21BX03841...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2101767 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221018-21BX03931...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer un titre de séjour au bénéfice de sa conjointe, Mme B... A..., au titre du regroupement familial, ainsi que la décision du 10 mars 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101978 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221018-21BX03978...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701022 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige établis au titre de l'année 2012 et a rejeté le surplus des conclusions de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221018-21BX04021...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2101409 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221018-21BX04042...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100295 du 24 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221018-21BX04052...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100678 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, Mme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221018-21BX04156...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel la préfète de la Corrèze lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100791 du 29 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221018-21BX04530...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 25 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 1902824 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. A... B..., représenté par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221018-21DA00024...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 janvier 2021 et le 28 janvier 2022, la société WP France 24, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite du 22 septembre 2020 par laquelle la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique qu'elle sollicitait pour l'exploitation d'un parc éolien de huit aérogénérateurs et quatre postes de livraison sur le territoire des communes d'Assevillers, Dompierre-Becquincourt et Flaucourt ; 2° de lui délivrer...