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L’article D.151 du Code wallon de l’Environnement prévoit pour les infractions de troisième catégorie un emprisonnement de huit jours à six... ... pièces, Cass. 21 octobre 2020, RG P.19.1310.F, Pas. 2020, n° 651, avec concl. du MP. EXPERTISE - DROITS...N° P.21.0862.F I. S. R., prévenu, II. S. Ch., prévenu, III. D. A., prévenu, les demandeurs sub 1 à 3 ayant pour conseil Maître Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, IV. LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, partie...

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile vise à assurer la protection de la population lorsque celle–ci est menacée par des... ... 2021, RG P.21.1129.N, Pas. 2021, n° 594, avec concl. de M. WINANTS, avocat général, publiées à leur...N° P.21.0931.F LE PROCUREUR DU ROI DU LUXEMBOURG, demandeur en cassation, contre W. J-M. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sylvain Danneels et Céline Deville, avocats au barreau du Luxembourg, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 juin 2021 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division...

Aucune disposition n’interdit au juge, lorsqu’il apprécie l’opportunité d’appliquer une peine de probation, d’avoir égard à la manière dont le... ...P.21.1051.F...N° P.21.1051.F K. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, et Laura Danneau, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a...

Les articles 783 du Code judiciaire 1 et 190ter du Code d’instruction criminelle 2 ne sont pas applicables aux juridictions... ...P.21.1374.F...N° P.21.1374.F G. Ph. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jérôme Cochart, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211110-21DA00003...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et ses effets juridiques dont le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211110-21DA00830...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ainsi que d'enjoindre sous...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211110-21DA01225...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2102848 du 21 avril 2021...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20211110-21DA01274...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211110-21LY00631...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler une décision du 6 janvier 2020 du préfet de Saône-et-Loire intervenue sur sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande et d'y statuer dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement. Par un jugement n° 2000631 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le préfet de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211110-21LY00673...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 février 2020 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par jugement n° 2001957 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif...