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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210708-21DA00147...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210708-21DA00393...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf l'a maintenu en disponibilité ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision. Il demandait également l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2019 de la même autorité l'admettant à la retraite d'office pour invalidité à compter du 29 mars 2019...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210708-21DA00504...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2008851...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210708-21DA00569...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 8 juillet 2020 et du 19 août 2020 par lesquels le préfet du Nord a refusé sa demande de regroupement familial au profit de son époux, M. G... C.... Elle avait également demandé qu'il soit enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale, de lui accorder le regroupement familial, ou à défaut de de réexaminer sa demande. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210708-21LY00093...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210708-21LY00098...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210708-21LY00240...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile et de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 90 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210708-21LY00268...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210708-21LY00274...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel la préfète l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office ; 2° d'enjoindre à la préfète de...

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210708-21LY00400...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération nationale de la Ligue contre la violence routière a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler quarante-cinq arrêtés du président du conseil départemental de la Côte-d'Or du 2 mars 2020 règlementant la circulation sur des sections de routes départementales et, d'autre part, par un mémoire distinct, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité relative à la...