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095-02-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210604-21BX01050...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2005281 du 7 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021 sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 juin 2021, 21BX02157
54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210604-21BX02157...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement du 26 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 juin 2021, 21NT00540
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210604-21NT00540...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2011152 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, M. B... C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 décembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 04 juin 2021, 21NT00621
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210604-21NT00621...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités maltaises pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2012069 du 7 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 04 juin 2021, 21NT00685
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210604-21NT00685...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision du 21 mai 2019 des autorités consulaires françaises à Khartoum Soudan refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2007335 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 juin 2021, 21NT00725
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210604-21NT00725...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2011654 du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 21PA00556
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210604-21PA00556...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2100594/8 du 2 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, M. D..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1° de lui accorder le bénéfice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 21PA00666
30-02-05-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210604-21PA00666...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a ordonné le reversement d'une somme de 1 507,80 euros correspondant aux mensualités de bourse de l'enseignement supérieur sur critère sociaux, échelon 2, indûment versées pour les mois de décembre 2017 à mai 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 juin 2021, 21PA00727
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210604-21PA00727...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2015974/3-3 du 12 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M. D... dans un délai d'un mois. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 21PA00854
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210604-21PA00854...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2100025/8 du 2 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 décembre 2020 et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. D... une attestation de demande d'asile en procédure normale. Procédure devant la...
