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Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière d’un État membre – Droits à l’importation – Versement à la Commission des montants... ...T-151/20... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 11 mai 2022  *1 « Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière d’un État membre – Droits à l’importation – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations d’un État membre en matière de ressources propres – Obligation de garantie – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux...

...20/00341...ARRÊT DU 11 Mai 2022 NE/CR - N° RG 20/00341 N° Portalis DBVO-V-B7E-CZBH - X Z C/ D V - GROSSES le 11.05.2022 à Mes DELBREL et BRUNEAU ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X Z né le 24 Mai 1950 à Localité 1 47 de nationalité Française Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Yann DELBREL, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANT d'un Jugement du Juge des contentieux de la protection de VILLENEUVE SUR LOT en date du 03 Avril 2020, RG 1119000152 D'une...

...20/00912...ARRÊT DU 11 Mai 2022 NE/CR - N° RG 20/00912 N° Portalis DBVO-V-B7E-C2VE - S.A. LOCAL.FR C/ S.A.S.U. YOHAN PORTAL - GROSSES le 11.05.2022 à Me LAVIGNE ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. LOCAL.FR RCS de Bourg-en-Bresse n°331 221 150 Adresse 2 Localité 1 Représentée par Me Charlotte LAVIGNE, membre de la SELARL CAD AVOCATS, avocate postulante inscrite au barreau du LOT et par Me Gérard BENOIT, membre de la SELARL BENOIT-LALLIARD-ROUANET, avocat plaidant...

...20/03323...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2022 MG N° 2022/ 102 Rôle N° RG 20/03323 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWKW G M U C/ I V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Huguette RUGGIRELLO, Me Pierre OBER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de toulon en date du 24 Janvier 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/00646. APPELANTE Madame G U née le 09 Février 1981 à LA SEYNE SUR MER 83500, demeurant LE CLOS DE L'OIDE - BAT 5 - 136 RUE COMMANDANT...

...20/05430...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2022 MJ N° 2022/ 103 Rôle N° RG 20/05430 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF5DQ L E C/ G X Copie exécutoire délivrée le : à : Me Géraldine LESTOURNELLE Me Karine TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de Marseille en date du 07 Février 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/01164. APPELANTE Madame L E née le 01 Juin 1946 à Toulon, demeurant 35, Rue Granoux - 13004 MARSEILLE représentée par Me...

...20/06473...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2022 N° 2022/ 235 N° RG 20/06473 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGA5A W B F V épouse B C/ SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri TROJMAN Me Thomas D'JOURNO Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de marseille en date du 29 Juin 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/05787. APPELANTS Monsieur W B né le 23 Juin 1971 à MARSEILLE...

...20/08902...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2022 N° 2022/ 236 N° RG 20/08902 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGJE3 G C C/ M R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dorothée BRUNET Me Marie-laure MAIRAU-COURTOIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de BRIGNOLES en date du 20 Août 2020. APPELANT Monsieur G C né le 07 Mars 1957 à BARBACHA, demeurant 53 rue Coulmiers 83000 TOULON représenté par Me Dorothée BRUNET, avocat au barreau de TOULON INTIME...

...20/00209...ARRET N° - 11 Mai 2022 - N° RG 20/00209 - N° Portalis DBVE-V-B7E-B7O6 - T K C/ S.A.S. SAS LAURIANNE ESTHETIQUE - Décision déférée à la Cour du : 01 octobre 2020 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 19/00152 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : ONZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE : Madame T K Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 Représentée par Me Cécile PANCRAZI-LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Santa PIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : S.A.S. LAURIANNE ESTHETIQUE N° SIRET : 791 489 719 Adresse 3...

...20/00573...Chambre civile Section 2 ARRÊT n° du 11 MAI 2022 n° RG 20/573 n° Portalis DBVE-V- B7E-B7P2 JJG - C Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 23 octobre 2020, enregistrée sous le n° 18/73 B C/ S.A.R.L. CASA DI L'ORTU Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU ONZE MAI DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANT : M. L, P B né le 15 septembre 1935 à Localité 5 Corse camping 7 lieudit Localité 6 Localité 1...

...20/00702...MINUTE N° 249/22 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 11.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/00702 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HJLL Décision déférée à la Cour : 20 Décembre 2019 par la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de STRASBOURG APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT : S.A.S. ISAG prise en la personne de son représentant légal rue du Stand...