Recherche de num_arret:20 date_arret:2022-03-25 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 mars 2022, 20MA00293
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220325-20MA00293...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Altea a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'ordre de versement d'un montant de 37 814 euros émis le 17 octobre 2017 par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes concernant le paiement de la redevance exigible en contrepartie de l'occupation sans titre d'une dépendance du domaine public...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 mars 2022, 20MA01458
54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220325-20MA01458...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la ministre des armées à son recours gracieux en date du 26 juillet 2019 tendant à ce que sa situation soit réexaminée et régularisée, à ce que lui soit versée la somme de 4 000 euros à ce titre ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi. Par une ordonnance n° 2000541 du 29 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 mars 2022, 20MA01985
44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220325-20MA01985...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bravone Remorquage a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 9 août 2018 du préfet de la Haute-Corse portant consignation d'une somme de 54 000 euros à son encontre pour l'installation de stockage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exploitée sur la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 mars 2022, 20MA02211
08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220325-20MA02211...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie maritime Méditerranée Toulon lui a infligé une sanction disciplinaire du premier groupe de sept jours d'arrêt, assortie d'un sursis d'une durée de six mois. Par un jugement n° 1703324, 1800467 du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 25 mars 2022, 20MA03120
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220325-20MA03120...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le maire d'Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire sur un terrain situé au 426 chemin de la Garoupe à Antibes. Par un jugement n° 1705036 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 mars 2022, 20MA04299
66-07-01-04-035 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220325-20MA04299...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de l'unité de contrôle Est des Alpes-Maritimes a autorisé sa mise à la retraite. Par un jugement n° 1802653 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 mars 2022, 20NT02881
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220325-20NT02881...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la SELARL Durand Menard Thibault, la SARL Economie et coordination en bâtiments ECB, la SARL JD Sols et la SA Socotec France à leur payer la somme de 996 613,35 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de désordres ayant affecté le centre aquatique de la communauté de communes de Vire, leur assurée. Par un jugement n° 1801991 du 21 juillet 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 mars 2022, 20NT03112
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220325-20NT03112...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de la région Normandie à lui verser la somme de 113 202,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par cet établissement. Par un jugement n°1800362 du 18 août 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2020 et et 5 août...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 mars 2022, 20NT03620
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220325-20NT03620...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Toffolutti a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, à titre principal, à lui verser la somme de 1 225 874, 15 euros HT, soit 1 471 048, 98 euros TTC avec intérêts moratoires ou à titre subsidiaire, la somme de 1 013 686, 36 euros HT soit la somme de 1 216 423, 63 euros TTC avec intérêts moratoires. Par un jugement n° 1701112 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société Toffolutti la somme de 33 600 euros, avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mars 2022, 20PA02075
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220325-20PA02075...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle sa candidature à l'avancement en secteur et unité d'encadrement prioritaire SUEP a été rejetée et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le nommer au grade de brigadier de police. Par un jugement n° 1802757/5-1 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2020 et le 1er juin 2021, M. A...
