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Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité.... ...T-727/20... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 mars 2022  *1 « Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑727/20, Nigar Kirimova, demeurant à Munich Allemagne, représentée par Mes A. Parassina et A. García López, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO...

...20/004501...Chambre civile Section 2 ARRÊT no du 9 MARS 2022 no RG 20/450 no Portalis DBVE-V- B7E-B7CX JJG - C Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 3 septembre 2020, enregistrée sous le no 19/1453 Société INTRUM DEBT FINANCE AG C/ H Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANTE : Société INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicili...

...20/006541...Chambre civile Section 2 ARRÊT No du 9 MARS 2022 No RG 20/00654 No Portalis DBVE-V-B7E-B7WD JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement , origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/00253 M C/ H Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANT : M. C M né le Date naissance 3 1933 à Localité 7 route forestière Localité 1 Représenté par Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMÉE : Mme Z, F, J H divorcée T née le...

...20/006751...Chambre civile Section 2 ARRÊT No du 9 MARS 2022 No RG 20/00675 No Portalis DBVE-V-B7E-B7X2 JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de Bastia, décision attaquée en date du 17 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00685 H C/ H Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANT : M. X H né le Date naissance 5 1931 à Localité 8 Adresse 6 Localité 1 Représenté par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉE : Mme V, G, W H née le Date...

...20/006841...Chambre civile Section 2 ARRÊT no du 9 MARS 2022 no RG 20/684 no Portalis DBVE-V- B7E-B7YM JJG - C Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée date du 17 décembre 2020, enregistrée sous le no 20/734 L Y C/ S Localité 19 F Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANTS : M. R L né le Date naissance 1 1946 à Localité 15 Eure Adresse 3 Localité 6 Représenté par Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.10.033...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10175 F Pourvoi n° U 20-10.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 1°/ M. X P, domicilié Adresse 5, 2°/ le groupement foncier agricole GFA des Barradis, dont le siège est Adresse 5, ont formé le pourvoi n° U 20-10.033 contre l'arrêt rendu...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.10.130...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10168 F Pourvoi n° Z 20-10.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 La société Arcos Dorados Martinique, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 20-10.130 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.10.131...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10169 F Pourvoi n° A 20-10.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 La société Karulara Food Catering Cie KFC, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 20-10.131 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.10.212...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10176 F Pourvoi n° P 20-10.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 1°/ la société Le Fontanas, société à responsabilité limitée, 2°/ la société L'Agora, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège Adresse 1, ont formé le pourvoi n° P...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.10.213...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10177 F Pourvoi n° Q 20-10.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 Mme U Y, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 20-10.213 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 8, dans le litige l'opposant : 1...