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Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant... ...T-408/20...Affaire T-408/20 Arrêt du Tribunal première chambre du 17 novembre 2021.#KR contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à un étudiant percevant une bourse – Entretien effectif de l’enfant – Régime d’assurance maladie.#Affaire T-408/20. Arrêt du Tribunal première chambre du 17 novembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20211117-20NT01307...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, M. A... G..., M. E... K... I... et Mme J... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de leur délivrer un visa de long séjour en qualité de descendants à charge de ressortissante française. Par un jugement nos 1908956, 1908958 et 1908960 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 10 avril 2020...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20211117-20NT02167...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F..., M. C..., M. B..., M. A... et M. E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 avril 2014 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé l'association " Equipage de la Hardouinais " à exploiter un chenil à Saint-Launeuc Côtes-d'Armor. Par un jugement nos 1403548, 1403549, 1403551, 1402552, 1403554 du 17 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et annulé l'arrêté du 18 avril 2014. Par un arrêt nos 17NT01515, 17NT01540 du 21 décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20211117-20NT02232...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à M. A... un permis de construire pour deux maisons d'habitation sur un terrain situé chemin de Kerlessanouët. Par un jugement n° 1801567 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 8 novembre 2017. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet et 9 octobre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20211117-20NT02457...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le maire de la commune de Nazelles-Négron Indre-et-Loire a refusé de leur délivrer un permis de construire pour une maison d'habitation individuelle, une piscine et une annexe sur un terrain situé 5094 rue Amélie Vincendeau. Par un jugement n° 1802409 du 23 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20211117-20NT02493...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... K... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 29 octobre 2018 de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme I..., M. E... B..., Mme C... B..., Mme D... B... et Mme F... B... des visas...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20211117-20NT02520...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision notifiée le 27 décembre 2018 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme F... E... et aux enfants B... et A... D... des visas de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20211117-20NT02594...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray AALLPA a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le maire de la commune du Palais Morbihan a délivré à M. B... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit " Borthelo ", cadastré à la section ZM sous les n°s 298, 299 et 300. Par un jugement n° 1703588 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20211117-20NT03123...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Socardel a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2010 par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance SHEMA, pour une durée de quarante ans, à utiliser l'énergie de la rivière Mayenne pour la poursuite de l'exploitation de seize installations de production d'énergie hydroélectrique. Par un jugement n° 1500933 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20211117-20NT03337...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... E..., M. A... K..., M. D... M..., M. et Mme R..., S... F... et M. B... C..., M. et Mme Q..., M. H... N..., M. G... L..., ainsi que M. et Mme T... P... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 avril 2015 par lequel le préfet de la Mayenne a délivré à la société Ferme éolienne de la Lande une autorisation d'exploiter, sur le territoire des communes de Commer et de Martigné-sur-Mayenne, une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du...