| CJUE, Arrêt du Tribunal, KR contre Commission européenne., 17/11/2021, T-408/20

Affaire T-408/20 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 novembre 2021.#KR contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à un étudiant percevant une bourse – Entretien effectif de l’enfant – Régime d’assurance maladie.#Affaire T-408/20. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 novembre 2021 Arrêt du Tribunal
(première chambre) du 17 novembre 2021.#KR contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à un étudiant percevant une bourse – Entretien effectif de l’enfant – Régime d’assurance maladie.#Affaire T-408/20. KR contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 novembre 2021 KR contre Commission
européenne Affaire T-408/20 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 novembre 2021 reception-ID: PO-20220613-5949; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-13T17:18:30.754; Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à un étudiant percevant une bourse –
Entretien effectif de l’enfant – Régime d’assurance maladie Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut – Notion d’“enfant à charge” – Refus d’accorder le statut d’enfant à charge à un étudiant percevant une bourse – Entretien effectif de l’enfant – Régime d’assurance maladie 2022-06-13T17:22:21.512+02:00 fr fra 2022-06-08T17:10:30.874+02:00