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Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Demande de réexamen en vue du retrait ou de la... ...T-496/20...2021-04-13T16:27:37.412+02:00 fr fra 2021-11-01T17:20:10.093+01:00 reception-ID: PO-20211101-2017; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-01T17:16:46.654; Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 8 avril 2021 Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique CRII-GEN e.a. contre Commission européenne Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques...

39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-20BX00064...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part et à titre principal, de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, les sociétés Systra, TDC SAS, Ingerop Sud-Ouest, l'agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, l'agence Signes, la sociét...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-20BX00407...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... B..., M. A... B..., Mmes J..., M... et C... H..., M. G... L... et Mme K... O... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a déclaré d'utilité publique l'opération d'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur de mouvements de terrain dans le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-20BX03213...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904237 du 28 février 2020, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-20BX03463...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1907174 du 7 août 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-20BX03709...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel la préfète du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2004645 du 22 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-20BX04006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000390 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, M. B...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-20BX04036...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le préfet du Lot a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2004046 du 12 novembre 2020, la magistrate désignée par le président du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210408-20BX0427220BX04273...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... E... et M. D... C... et ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 6 août 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a, d'une part, ordonné leur transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de leur demande d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence. Par des jugements n° 203931 et 2003933 du 2 septembre 2020 notifiés à l'administration le 4 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

39-06-01-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...2021-04-20T12:00:00.000Z...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest venant aux droits de la société Quille, a demandé au tribunal administratif de Rouen de reconnaître la responsabilité décennale des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec pour les désordres des revêtements de sols et de murs en mosaïque du complexe aquatique des docks Vauban au Havre, de fixer sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de la...