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L’article 25 de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et Téléphones, qui prévoit en sa deuxième phrase que cette Régie... ...C.20.0261.F...N° C.20.0261.F COMMUNE DE SCHAERBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, en la maison communale, place Collignon, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.367.687, demanderesse en cassation, représentée par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre PROXIMUS...

En vertu de l’article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, l’exécution provisoire du jugement n’a lieu qu’aux risques et périls de la partie... ...C.20.0304.F...N° C.20.0304.F M. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.494.849, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la... ...C-48/20... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Taxes indûment facturées – Bonne foi de l’émetteur de la facture – Risque de perte de recettes fiscales – Obligations des États membres de prévoir la possibilité de régularisation de la taxe indûment facturée – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté,... ...C-8/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 18 mars 2021  1 Affaire C‑8/20 L.R. contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht tribunal administratif de Schleswig-Holstein, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Demande de protection...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210318-20BX00732...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cadeco Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, un expert aux fins de faire dresser, après s'être fait remettre les documents techniques et contractuels utiles et avoir convoqué les parties, un état contradictoire des travaux exécutés par elle-même et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210318-20BX03363...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Getelec TP SAS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe SIAEAG à lui payer, à titre de provision, la somme de 476 049,52 euros, correspondant à l'exécution de travaux liés à la réalisation d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Goyave. Par une ordonnance n° 2000492 du 28 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210318-20LY00687...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le Nigéria, État dont elle a la nationalité, comme le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210318-20LY00791...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office ; d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. 335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210318-20LY00867...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210318-20LY00957...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le préfet du Rhône a procédé au retrait de sa carte de résident. Par un jugement n° 1803999 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mars 2020 et un mémoire enregistré le 22 juillet 2020, M. A... B..., représenté par Me Bernardi, avocat, demande à la...