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Est régi par le Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation introduit par le ministère public contre l’arrêt de la chambre des... ...P.20.0543.F...N° P.20.0543.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre T. M., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans l’acte de pourvoi. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au...

Constitue un titre autonome de rétention la décision qui traduit une modification du statut administratif de l'étranger maintenu dans un lieu... ...P.20.0603.F...N° P.20.0603.F Z. Y., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation. I. LA...

...P.20.0609.F...N° P.20.0609.F M. M., F., J., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gilles Rigotti et Géraldine Falque, avocats au barreau de Liège, Nicolas Cohen et Catherine Forget, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200610-20BX00415...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer si le retard de diagnostic d'une tumeur cancéreuse en 2017 est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200610-20MA00033...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Côte d'Azur et la société Vinci Construction Maritime et Fluvial ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat intercommunal des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup Sicasil à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 1 029 532,20 euros à valoir...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200610-20MA00239...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel la préfète de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1901358 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200610-20MA00245...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1908450 du 6 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200610-20MA00483...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1904209 du 10 janvier 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2020, M. A..., représenté par Me D...

28-025-02 Élections et référendum. Élections régionales. Campagne et propagande électorales. 68-025-03 Urbanisme et aménagement du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200610-20MA01508...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Draguignan lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain d'une superficie de 1 569 mètres carrés situé chemin de Colombaille et cadastré section AZ 581 sur le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200610-20MA01630...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 juin 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 1905149 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...