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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Directive 90/314/CEE –... ...C-578/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 novembre 2020  1 Affaire C‑578/19 X contre Kuoni Travel Ltd, en présence de ABTA Ltd demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume‑Uni « Renvoi préjudiciel – Directive 90/314/CEE – Voyages, vacances et circuits à forfait – Contrat portant sur un voyage à forfait conclu entre un organisateur de voyages...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201110-19BX02531...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... I... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801117 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201110-19BX02805...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération de la communauté de communes de l'Arize en date du 12 mai 2015 en tant qu'elle approuve le plan local d'urbanisme intercommunal PLUI de la commune de Sabarat 09350. Par un jugement n° 1605867 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201110-19BX03679...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901927 du 27 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2019, M. D..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201110-19DA00287...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et Mme B... G...-C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire d'Amiens et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser une somme de 150 765,63 euros en indemnisation de l'ensemble des préjudices subis par M. A... C..., leur époux et père, au...

135-04-03-02 Collectivités territoriales. Région. Finances régionales. Dépenses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201110-19DA00407...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Hetsika a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la région Hauts-de-France à lui verser, d'une part, la somme de 38 624 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2014, correspondant au solde dû de la subvention allouée par la région dans le cadre d'une convention conclue le 24 octobre 2013 et, d'autre part, la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201110-19DA00420...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H..., Mme G... H..., Mme C... H... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - de condamner, d'une part, le centre hospitalier de Laon et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser chacun à M. D... H... une somme de 189 733,09 euros...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201110-19DA01152...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 13 juin 2016 et la décision implicite du 28 juin 2016 par lesquelles la présidente du tribunal administratif d'Amiens a fixé le montant de la contribution de l'Etat à cinq unités de valeur dans l'instance n° 1503125 et a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit délivré une attestation de fin de...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201110-19DA01244...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 31 mars 2017 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté sa demande tendant à ce qu'il retire sa décision du 30 juin 2011 imposant une limitation sur les mouvements de ses bovins. Par un jugement n° 1701557 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201110-19DA01264...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'autoriser à exploiter les parcelles cadastrées section A n° 784 et section A n° 786, d'une superficie totale de 2 hectares, 64 ares et 36 centiares, situées sur le territoire de la commune de Hondschoote, ensemble la décision du 2 mars 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1603067 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...