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Pourvoi – Recours en annulation – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’extension et de remise à niveau du... ...C-447/19...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 octobre 2020 * « Pourvoi – Recours en annulation – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Étendue de l’obligation du pouvoir adjudicateur d’informer le soumissionnaire n’ayant pas obtenu le marché – Motivation » Dans l’affaire C‑447/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets –... ...C-629/19... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a, article 3, point 1, et article 6, paragraphe 1 – Eaux usées – Boues d’épuration – Champ d’application – Notion de “déchet” – Cessation du statut de déchet – Opération de valorisation ou de recyclage » Dans l’affaire C‑629/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Vâlcea. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Principe de... ...C-677/19... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Délai prévu pour introduire les demandes de remboursement de telles taxes – Absence de délai similaire pour le remboursement de sommes encaissées par cet État membre en violation du droit...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20201014-19VE00194...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1748336 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20201014-19VE00372...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700293 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20201014-19VE01002...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Erhas a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20201014-19VE03382...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a retiré son titre de séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904245 du 23 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20201014-19VE03791...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1903386 du 15...

095-03-04 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20201014-19VE04007...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles au motif qu'elles sont responsables de l'examen de cette demande de protection internationale en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, pendant la durée de...

335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20201014-19VE04189...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. Par un jugement n° 1906846 du 26 novembre 2019, le tribunal...