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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 octobre 2020, 19BX01220
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201013-19BX01220...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Salcouden a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Dax à lui verser la somme de 82 539 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2013, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des travaux d'aménagement de l'avenue...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 octobre 2020, 19BX04506
095-02-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201013-19BX04506...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement nos 1904948 et 1904949 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2019 et le 27 janvier 2020, M. C... H... A...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 octobre 2020, 19BX04510
095-02-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201013-19BX04510...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... épouse I... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorité espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement nos 1904948 et 1904949 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2019 et le 27 janvier 2020, Mme I...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 octobre 2020, 19BX04532
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201013-19BX04532...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1904577 du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 octobre 2020, 19BX04641
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201013-19BX04641...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A... F... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " du 6 octobre 2016. Par un jugement n° 1702774 du 29 avril 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 octobre 2020, 19BX04951
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201013-19BX04951...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Dano a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le maire de la commune de Saint-Benoît a délivré à la société d'économie mixte d'aménagement et de construction SEMAC un permis de construire 40 logements dans deux bâtiments à étages sur des parcelles de terrain situées chemin Morange à Sainte-Anne, cadastrées BW 282, 999 et 1046. Par un jugement no 1700895 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA00234
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201013-19DA00234...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2019, et des mémoires, enregistrés les 30 décembre 2019 et 27 mars 2020, le Groupement pour la défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil et du Pas-de-Calais, représenté par Me C... B..., demande à la cour, dans ses dernières écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 17 mars 2017 et 26 décembre 2017 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a accordé à la société " Parc Eolien de Widehem " un permis de construire n° 062 887 16 00004 pour l'implantation d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA00714
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201013-19DA00714...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire délivré à la commune de Saint-Pierre-la-Garenne le 15 mars 2017 par le maire de Saint-Pierre-la-Garenne. Par un jugement n° 1702116 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2019 et 2 mars 2020, M. et Mme A... E... et Mme D... C..., cette dernière entendant intervenir au soutien de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA01243
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201013-19DA01243...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2017, M. et Mme C... H... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 mars 2015 par laquelle le maire de la commune de Criel-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. E... B..., ensemble les décisions des 15 et 16 février 2017 par lesquelles la même autorité ne s'est pas opposée aux déclarations préalables de travaux déposées par M. B.... Par un jugement n° 1703824 du 28 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 19DA01322
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201013-19DA01322...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CE Immobilier a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes du 17 janvier 2017 par lequel la communauté de communes du Clermontois a mis à sa charge la somme de 10 207,12 euros, au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif, et de la décharger totalement ou partiellement du paiement de cette somme. Par un jugement n...
