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19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200630-19BX00390...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Béric, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1602962 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers lui a accordé une...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200630-19BX00404...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lartige Immobilier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1602963 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200630-19BX00555...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1604403 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2019, et un mémoire complémentaire, enregistr...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200630-19BX03944...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900260 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200630-19BX03945...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... K... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900258 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200630-19BX04762...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1901153 du 1er août 2019, le président du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200630-19BX04793...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 18 février 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902045 du 9 juillet 2019, le tribunal...

44-008-03 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200630-19DA00098...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissement Stéphane Josseaume a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer sur sa demande du 18 mars 2016 tendant à la restitution des kilowattheures d'énergie finale économisés inscrits sur son compte au registre national des certificats d'économie d'énergie et d'enjoindre au ministre de lui restituer ces kilowattheures...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200630-19DA00365...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Hédauville a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le permis de construire tacitement délivré le 23 janvier 2016 à la SCI ACG Immo résultant du silence gardé par le préfet de la Somme sur la demande que cette société a déposée le 23 septembre 2015 et tendant à la restauration des façades d'un immeuble à usage d'habitation et à l'aménagement de locaux habitables dans d'anciennes granges situées sur la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200630-19DA01699...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Côte-d'Ivoire comme pays de destination. M. C... a également demandé au tribunal administratif...