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54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200331-19DA00371...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société James Ebénistes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Fécamp à lui verser une provision d'un montant de 170 536,69 euros hors taxes, majorée des intérêts à compter du 20 septembre 2017. Par une ordonnance n° 1802746 du 1er février 2019, le...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200331-19DA02819...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission d'apprécier les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Laon à compter du 5 novembre 2016 et de déterminer les différents postes du préjudice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200331-19NT02140...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900610 du 6 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire article 1er et a rejeté le surplus...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200331-19NT02209...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900327 du 3 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin 2019 et 11 septembre 2019, Mme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200331-19NT02298...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités italiennes, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1902554 du 29 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200331-19NT02390...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, sous le n°1802949, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, sous le n° 1802950, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200331-19NT02447...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le préfet du Loiret a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1901652 du 20 mai 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2019, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200331-19NT03713...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités polonaises, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, à titre principal, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'admission au séjour en tant que demandeur d'asile, dans les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200331-19NT03717...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités polonaises, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, à titre principal, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'admission au séjour en tant que demandeur d'asile, dans les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200331-19NT03804...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, l'a contraint à résider au 15 rue Pierre Curie à Montoir-de-Bretagne et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1902199 du 24 mai 2019, le magistrat désigné par le président du...