Recherche de num_arret:19 date_arret:2019-06-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 19DA00043
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190618-19DA00043...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai elle pourrait être reconduite d'office à destination du pays dont elle la nationalité ou de tout autre pays vers lequel elle serait légalement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 19DA00065
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190618-19DA00065...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit d'office à destination du Nigéria ou de tout autre pays vers lequel il établit être légalement admissible. Par un jugement n° 1802937 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 19DA00206
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190618-19DA00206...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux les autorités slovènes. Par un jugement n° 1804469 du 20 décembre 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 20 mars 2019, la préfète de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 19DA00350
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190618-19DA00350...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; Par un jugement n° 1803636 du 8 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 19DA00376
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190618-19DA00376...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1808339 du 18 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2019, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 18 juin 2019, 19MA00261
68-06-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EFFETS DES DÉCLARATIONS D'ILLÉGALITÉ. - A L'APPUI... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190618-19MA00261...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 29 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Lauret a refusé de saisir le conseil municipal afin d'abroger la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune et de déclarer illégale cette...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190618-19MA01095...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1801494 du 9 octobre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 19NC00350
39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20190618-19NC00350...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital de Bar-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la nullité de la convention conclue le 3 mai 2011 avec la société Exelcia ainsi que celle de son avenant du 3 décembre 2013 et de condamner la société Exelcia à lui rembourser la somme de 160 352 euros avec intérêts de droit à compter de sa requête tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 juin 2019, 19NT00185
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20190618-19NT00185...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 3 décembre 2018 par lequel la préfète du Cher a ordonné sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1804445 du 17 décembre 2018, notifié le 18 décembre 2018 à la préfète du Cher, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2019, M. B..., représentée par MeC..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 juin 2019, 19NT00263
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20190618-19NT00263...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution de la République française et notamment son article 53-1 ; - le règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
