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| Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Liberté... ...C-323/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 4 juillet 2019 1 Affaire C‑323/18 Tesco-Global Áruházak Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága demande de décision préjudicielle formée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Aides d’État – Système de taxe sur la valeur...
Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Infrastructures aéroportuaires... ...C-56/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 4 juillet 2019 1 Affaire C‑56/18 P Commission européenne contre Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. « Pourvoi – Aide d’État – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Infrastructure aéroportuaire – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant son recouvrement – Annulation...
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Procédure d’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b – Demande... ...C-99/18...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 4 juillet 2019 *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Procédure d’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “Fl” – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant l’élément verbal “fly.de” – Rejet – Similitude des signes – Dénomination en écriture standard dans le Bulletin des marques de l’Union...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale twistpac – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T-662/18...romwell GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale twistpac – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement UE 2017/1001 – Devoir de diligence – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance...
| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-18LY00728...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de trente jours, a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire et l'a interdit de retour en France pendant une période de deux ans, d'enjoindre sous...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-18LY00837...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme K...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune du Bourget-du-Lac à lui payer la somme de 50 254,15 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident survenu le 13 février 2013. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune du Bourget-du-Lac à lui verser...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-18LY00965...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 mai 2017 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Ain, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-18LY01036...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...a demandé le 22 novembre 2017 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, sous astreinte qu'il plaira à la juridiction de fixer par jour de retard, un certificat de résidence d'un an...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-18LY01361...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 portant loi de finances pour 1958 ; - le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; - le décret du 8 mai 1967 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides de Fos-sur-Mer à la vallée du Rhône et à Genève ; - l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-18LY01488...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2018 par laquelle le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1800120 du 24 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
