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...P.18.0636.F...N° P.18.0636.F C. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Shirley Franck, avocat au barreau de Liège, et Paul Thomas, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen...

68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions communes à différents documents... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190529-18BX01510...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cestas-Réjouit-Environnement ACRE et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Cestas a approuvé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols communal en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190529-18BX04313...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nature environnement 17 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 avril 2015 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé l'association syndicale autorisée d'irrigation des Roches à créer cinq réserves de substitution et à les remplir par prélèvements sur le bassin du Mignon. Par un jugement n°1600785 du 7 juin 2018, le tribunal...

095-02-03 335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190529-18DA01097...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 mars 2018 par lequel le préfet de l'Eure a décidé son transfert aux autorités allemandes et l'arrêté de la même date par lequel le préfet de l'Eure a ordonné son assignation à résidence. Par un jugement n° 1801042 du 3 avril 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. 36-08-02-01-01 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190529-18DA02222...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a procédé à une retenue sur son traitement pour absence de service fait et de condamner l'Etat à lui reverser la somme retenue, soit 82,76 euros, outre une somme de 3 000 euros en réparation du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190529-18DA02299...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 mai 2018 du préfet du Nord décidant son transfert auprès des autorités slovènes. Par un jugement n° 1804526 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190529-18DA02398...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190529-18DA02527...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805377 du 19 octobre 2018, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190529-18DA02528...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E..., épouse D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805244 du 19 octobre 2018, le tribunal...

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190529-18DA02681...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1810742 du 27 décembre 2018, enregistrée le 28 décembre 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, le président du tribunal administratif de Lille a, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour la requête de M. C... A.... Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Lille, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2019...