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...P.18.0273.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0273.F B. E. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Brugmann, 403, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le...

...P.18.0624.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0624.F L-K. F. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, contre 1. Maître Koenraad TANGHE, avocat, agissant en qualité de liquidateur des associations sans but lucratif Enfant du monde et Les sentiers vers la réussite, dont le cabinet est établi à Liège, rue Duvivier, 22, 2. REGION WALLONNE, dont les bureaux sont établis à Namur, place de la Wallonie, 1, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour...

...P.18.1150.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1150.F M. J. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 octobre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 22 février 2019. A l apos;audience du 20 mars 2019, le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190320-18MA03164...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190320-18MA04967...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 16 juin 2018 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait admissible, non membre de l'Union européenne ou avec...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190320-18MA05392...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise médicale aux fins de déterminer les causes du décès de son épouse, MmeE... H..., survenu le 14 juillet 2016 au centre hospitalier de Cannes. Par une ordonnance n° 1802596 du 12 décembre 2018, il n'a pas été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, M. C...F..., agissant en son nom propre et au nom de son fils mineurD..., représenté par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190320-18MA05446...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans un délai d'un mois...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190320-18MA05559...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa...

...18/10119...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 2-3 No RG 18/10119 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCT3X Ordonnance no 2019/M74 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme G... S... R... épouse P... Représentant : Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE AppelanteM. M... N... P... Représentant : Me Rosanna RANDO-BREMOND, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu...

...18/101191...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 2-3 No RG 18/10119 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCT3X Ordonnance no 2019/M74 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme G... S... R... épouse P... Représentant : Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE AppelanteM. M... N... P... Représentant : Me Rosanna RANDO-BREMOND, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le...