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20/03/2019 | FRANCE | N°18/101191

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 20 mars 2019, 18/101191


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 18/10119 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCT3X

Ordonnance no 2019/M74

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme G... S... R... épouse P...
Représentant : Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

AppelanteM. M... N... P...
Représentant : Me Rosanna RANDO-BREMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffie

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Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de G... S... R...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-3
No RG 18/10119 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCT3X

Ordonnance no 2019/M74

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme G... S... R... épouse P...
Représentant : Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

AppelanteM. M... N... P...
Représentant : Me Rosanna RANDO-BREMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de G... S... R... épouse P..., appelante contre M... N... P..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/10119 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCT3X et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses Disons que l'appelant assumera la charge des dépens..

Fait à Aix-en-Provence, le 20.03.2019

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :20.03.2019
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/101191
Date de la décision : 20/03/2019
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-03-20;18.101191 ?
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