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...P.18.0388.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0388.N I. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Kurt Stas, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 mars 2018 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190219-18BX03076...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D..., représenté par MeA..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser une provision de 17 150 euros au titre du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Baie-Mahault. Par une ordonnance n° 1800431 du 24 juillet 2018, le juge des référés du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190219-18LY02318...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1706593 du 27...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190219-18MA00379...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504059 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure...

19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190219-18MA00671...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601240 du 8 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190219-18MA00672...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504859 du 8 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190219-18MA00798...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Domaine Saint-Martin-de-Graves a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605508 du 18 décembre 2017, le...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190219-18MA01708...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700467 du 12 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190219-18MA02930...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Ali M'Madi a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1801525 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190219-18MA03210...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 10 avril 2018 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par l'article 1er du jugement n° 1801709 du 7 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal...