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...F.17.0010.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0010.F 1. E. G., 2. M. M., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d apos;appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la...

...F.17.0124.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0124.F LENDIT LUXEMBOURG SPF, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, rue du Merl, 63-65, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont...

...F.17.0132.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0132.F 1. F.-R. G., 2. H. P. G., 3. S. G., 4. M. C. G., 5. S. G., 6. E. G., 7. D. G., 8. J. B. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE VERVIERS, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Verviers, en l apos;hôtel de ville, place du Marché, 55, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Rectification d’arrêt. Rapprochement des législations... ...C-465/17...fra 2019-07-10T02:11:55.548+02:00 fr 2020-09-21T22:09:31.438+02:00 Ordonnance de rectification du 27 juin 2019.#Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S contre Stadt Solingen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-465/17 REC. Ordonnance de rectification du 27 juin 2019.#Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S contre Stadt Solingen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la... ...C-597/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c – Exonérations – Professions médicales et paramédicales – Chiropraxie et ostéopathie – Article 98 – Annexe III, points 3 et 4 – Médicaments et dispositifs médicaux – Taux réduit – Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique...

Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires de la diffusion de publicité – Progressivité des taux d’imposition – Déduction de... ...T-20/17...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 27 juin 2019  *1 « Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires de la diffusion de publicité – Progressivité des taux d’imposition – Déduction de l’assiette de la taxe de 50 % des pertes reportées pour les sociétés n’ayant pas enregistré de bénéfices en 2013 – Décision qualifiant les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Condition relative à la...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190627-17BX0015717BX00160...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par six requêtes distinctes, l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe UGTG a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les arrêté du 27 décembre 2014 du maire de la commune de Baie-Mahault portant dérogation au repos hebdomadaire du dimanche au profit du centre commercial Destreland, au profit du magasin Carrefour Destreland, au profit des...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190627-17BX03232...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 octobre 2017, le 12 février 2018, le 3 août 2018, le 9 novembre 2018 et le 1er février 2019, la société SCCV Aquitaine Alizés, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le maire de Saint-André-de-Cubzac a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la création d'un ensemble...

01-07-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. 61-06 Santé publique. Établissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190627-17DA00095...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération de l'hospitalisation privée du Nord Pas-de-Calais/Picardie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 septembre 2014 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé ARS du Nord Pas-de-Calais a confirmé l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer selon les modalités de chirurgies...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190627-17DA00201...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision en date du 25 avril 2014 par laquelle le maire de Mons-en-Laonnois a refusé de prendre les mesures de sécurisation que nécessite selon lui l'écoulement des eaux de pluies se déversant sur le chemin rural dit " rue des Montesnards ", sur celui dit " du tour de ville " et sur...