fra 2019-07-10T02:11:55.548+02:00 fr 2020-09-21T22:09:31.438+02:00 Ordonnance de rectification du 27 juin 2019.#Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S contre Stadt Solingen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-465/17 REC. Ordonnance de rectification du 27 juin 2019.#Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S contre Stadt Solingen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht
Düsseldorf.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-465/17 REC. Rectification d’arrêt Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf Ordonnance de rectification du 27 juin 2019 Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S contre Stadt Solingen Rectification d’arrêt Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S contre Stadt Solingen Ordonnance de rectification du 27 juin 2019 Affaire C-465/17 REC
Ordonnance de rectification du 27 juin 2019 Affaire C-465/17 REC
27/06/2019 | CJUE | N°C-465/17
| CJUE, Ordonnance de rectification du 27 juin 2019., Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S contre Stadt Solingen., 27/06/2019, C-465/17
fra 2019-07-10T02:11:55.548+02:00 fr 2020-09-21T22:09:31.438+02:00 Ordonnance de rectification du 27 juin 2019.#Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S contre Stadt Solingen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-465/17 REC. Ordonnance de rectification du 27 juin 2019.#Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S contre Stadt Solingen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht
Düsseldorf.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-465/17 REC. Rectification d’arrêt Demande de décisi
Düsseldorf.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-465/17 REC. Rectification d’arrêt Demande de décisi
on préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf De...
Synthèse
Numéro d'arrêt : C-465/17Date de la décision : 27/06/2019
Type d'affaire : Rectification
Type de recours : Recours préjudiciel
Analyses
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf.
Rectification d’arrêt.
Rapprochement des législations
Droit d'établissement
Libre prestation des services
Parties
Demandeurs : Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/SDéfendeurs : Stadt Solingen.
Composition du Tribunal
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2019:550
